Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au président du tribunal judiciaire de Cayenne.

et d'enjoindre au SAEP de l'Arrats et de la Gimone, s'il entend la poursuivre de reprendre cette procédure au stade de la rectification des offres, de déclarer l'offre du groupement SNAA Acchini - Carrère

[X] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 4 décembre 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la protestation de M.

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE DU 30 MARS 1974 LUI REFUSANT

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle DE LEON X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

DEMEURANT 95 RESIDENCE BEAUREGARD A REMIRE GUYANE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA RECLAMATION

X..., demeurant Villa Gela, rue Robert Adami à Remire 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande

Robert POLYCARPE demeurant ... de Justice à Cayenne (97300) ; M.

contentieux local de la France d'outre-mer ; qu'il suit de là qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R.46 et de renvoyer lesdites conclusions au tribunal administratif de Cayenne

d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

C demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 23 septembre 2008 du tribunal administratif de Cayenne en tant qu'il a confirmé le rejet de son compte de campagne par la Commission nationale

requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIMES GUYANAIS (STMG) dont le siège est situé 515, Chemin Saint-Antoine à Cayenne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CAYETTE, Me SAUREL GILBON ■ Charges de copropriété N° RG 24/14774 N° Portalis 352J-W-B7I-C6PUG N° MINUTE

premières branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le docteur X..., qui exerçait à Marseille une activité de chirurgien, a conclu le 10 juin 1985 avec la clinique Les Takaris, sise à Cayenne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier

grammes de cocaïne ; Attendu que, pour le déclarer coupable de détention illicite de stupéfiants, la cour d'appel relève, que le colis portant exactement ses nom, prénom et domicile, provenait de Cayenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant rue du Puits à Martres Tolosane, Cazères-sur-Garonne