refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les avis rendus ces dix dernières années par la commission administrative paritaire (CAP) compétente

Garages Prost et le fonds quant à l'exercice par la première de son droit au retrait litigieux, l'examen de l'affaire a été renvoyé afin de permettre à la société Garages Prost de saisir la juridiction compétente

irrecevables ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes est compétent

Le jugement déféré, en conséquence, sera infirmé puisque la juridiction du travail devait admettre sa compétence pour connaître du différend opposant M.

Par jugement du 6 octobre 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : [s'est] déclaré compétent ; constaté l'état de cessation des paiements et prononcé la liquidation judiciaire prévue par les

dispositions combinées des articles 22 et 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée notamment par la loi du 3 janvier 1984, le directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse était compétent

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 12 novembre 2024, réceptionné par son greffe le 22 novembre 2024.

devant le tribunal administratif de Nantes n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence

référé, la SAS HOTELLERIE DU BAS BREAU, aux fins de voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 17 décembre 2024, réceptionné par son greffe le 26 décembre 2024.

CE POUVOIR AUX AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE QUI PREVOIENT QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL SONT, SOUS CERTAINES RESERVES, COMPETENTS

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 19 novembre 2024, réceptionné par le greffe le 28 novembre 2024.

que sur seize hectares, c'est-à-dire sur une part minime de la superficie desdites communes ; que, dans ces conditions, la création de l'association foncière de remembrement relevait de la seule compétence

En tout état de cause, il relève que rien ne permet d'attester l'existence d'une demande d'asile au dossier; que le juge judiciaire n'est pas compétent s'agissant du contrôle de la procédure d'asile.

Par courrier du 18 décembre 2024, reçu au greffe le même jour, la Commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection compétent.

juillet 2014, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle présentée par la société FHF et a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce compétent

du conseil de prud'hommes et qu'en conséquence, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes de M.

Tourisme : 1) les pièces relatives aux autorisations administratives indispensables à l'exercice de l'activité d'agent de voyage (licence, habilitation) ; 2) la ou les délibérations de l'organe compétent