d'assemblée extraordinaire du 31 mars 2010, soit le 1er mai 2009, date à laquelle M.

Jean-François X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 13 juillet 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 22 mars 2017, n° 16

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société civile agricole (SCA) Château Yquem en août 1990 en qualité de comptable, a été convoquée par lettre datée

la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d'assurance prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police d'assurance ; que la date

d'achèvement, non à la date de réception des travaux de reprise mais à la date de paiement de l'indemnisation au titre des travaux de reprise ; qu'en privant M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 septembre 2018.

Claudie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non

dans plusieurs sociétés de négoce de matériaux qu'il dirigeait ; qu'il a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de directeur de secteur basé à Chasseneuil ; qu'il a été licencié par lettre datée

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à

patrimoine commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 544, 1421 et 1477 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu la date du 25 mars

n'est pas le cas ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors que, d'autre part, en reconnaissant que l'attestation est curieusement datée

Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date

Eugénie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre Ghazali Y... pour viol et agression

X... a cessé son activité le 9 mars 1987, date à laquelle l'employeur a cédé son officine à la société Pharmacie de la Saône ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt,

Procrédit, détaillant les sommes dues à cette société par Mlle Z..., y avait pourtant compris, d'abord les intérêts conventionnels, calculés selon l'article 11 des conditions générales du contrat, de la date

de la cause du risque, dès lors que seule la date du sinistre (date de la réclamation de la victime, donc postérieure à l'achèvement de l'immeuble) permettait de savoir si l'entrepreneur était ou non

Y... avait été victime avait eu lieu le 9 mai 1980 ; qu'en estimant cependant que l'intéressé ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité puisque, au moment de sa demande en date du 9 mars 1988,

par la Ville de Paris de son droit de préemption sur un immeuble dans lequel cette société exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, "que les biens expropriés doivent être évalués à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2014.

réception de l'ouvrage et d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors que, selon le moyen : 1 / que la fixation judiciaire de la réception de l'ouvrage ne peut avoir lieu qu'à la date