Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2024 au président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou qui n’a pas produit de mémoire en défense.

déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné (la SCI) avait engagée à l'encontre de la société Hoche Iéna participation (la société) aux fins d'obtenir réparation du préjudice consécutif à la démolition

They applied for authorisations to hold public assemblies, stating that their aim was, among others, to protest against the demolition of a monument. Their applications were refused.

octobre 2016), que, soutenant que le garage, que M. et Mme Y... avaient fait construire sur leur propriété, contrevenait au règlement du lotissement, M. et Mme Z..., colotis, les ont assignés en démolition

garages du deuxième sous-sol de l'immeuble de la société La Sablière, celle-ci l'a assignée, après expertise, en revendication d'une servitude de passage par destination du père de famille et en démolition

A... soutiennent à juste titre que l'action en démolition ne peut prospérer.

V..., son oncle, en démolition des constructions empiétant sur ses parcelles, suppression de la clôture et dommages-intérêts. 3. M.

(Montpellier, 15 juin 2017), que Mme Q..., propriétaire d'un fonds bordant le Tarn, a assigné la société à responsabilité limitée Moulin du Tarn, exploitant une micro-centrale hydroélectrique, en démolition

limite de propriété sur le pignon Nord et qu'il fallait couvrir et fermer cet espace sur rue et côté jardin, ils ont assigné la société Tétrarc en paiement de dommages-intérêts correspondant à la démolition

[Z] [Y] [Z] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

jugements des 7 mai 2004 et 10 décembre 2004 ont déclaré ce mur propriété exclusive de M. et Mme [G] et constaté l'accord des parties pour sa reconstruction ; que Mme [I] a assigné M. et Mme [G] en démolition

(les consorts F...), respectivement usufruitière et nus-propriétaires d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété édifié sur un lot de lotissement, ont poursuivi la démolition de la maison construite

Z... a assigné la société Philippe Pierre et sa locataire, la société Maxime's restaurant, en démolition de la plonge installée sur l'emprise de la parcelle [...] et en extinction de la servitude de passage

la société BNP Paribas ; qu'ils ont, après expertise, assigné la société Habitat et la société BNP Paribas en nullité du contrat de construction avec remboursement des appels de fonds versés, démolition

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Lucette X... est poursuivie pour avoir, en sa qualité de gérante de la société Transport Location Manutention, dissimulé l'activité de travaux de démolition

. ; que ces derniers ont demandé la démolition d'une cheminée et d'une poterne supportant une antenne de télévision installées par les époux A... sur un mur perpendiculaire au mur mitoyen ; Attendu

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 déembre 1995), que Mlle Z... a acheté à la société la Croix

été terminé ; que l'entrepreneur a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux exécutés ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de démolition