comprendre le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble à l'identique ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'immeuble n'était pas réparable et devait être entièrement démoli

La promesse de vente était soumise à plusieurs conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention d'un permis de construire et d'un permis de démolir.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Viroflay a constaté la caducité du permis de démolir

des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir

euvre, distribution, aménagements intérieurs, etc ... b) à édifier, en une ou plusieurs fois, sur les parcelles non construites ainsi que, le cas échéant, en remplacement des bâtiments qui seraient démolis

mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un permis de construire, en date du 24 novembre 1988 et d'un permis de démolir

La mise à disposition du terrain était prévue au premier des deux termes convenus à savoir (Page 6 de l’acte) : - Au plus tard 6 mois après l’obtention d’un permis de démolir que le bailleur s’engage à

de l’article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : JUGER le Syndicat des Copropriétaires de [Adresse 5] recevable et bien fondé en son action,ORDONNER à la SCI RIZIKY de retirer et démolir

Ayant entrepris de démolir puis reconstruire le chalet qui se trouve sur la parcelle n°775 sans autorisation, elle a été condamnée, par jugement du Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 14 décembre

fait de la réalisation de travaux publics de construction de la salle de cinéma-théâtre et de la présence de l'ouvrage lui-même et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Chély-d'Apcher de démolir

" Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir

barrage ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'un part, l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Manche a délivré à l'Etat un permis de démolir

, le tribunal a insuffisamment motivé son jugement et il a commis une erreur de droit en se référant à la notion de bâtiment, qui ne régit pas le champ d'application du permis de démolir, au lieu de rechercher

A, représentés par Me Mathieu Croizet, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de permis de démolir en date du 27 décembre 2024 n° PD 013053 24 P0001 pris par la maire

Chollet savait, dès 1985, que le permis de démolir l'existant serait refusé et en avait averti les promoteurs ; qu'il devait donc refuser de poursuivre plus avant la préparation d'un dossier de permis

J... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1990) d'avoir, pour les condamner à démolir la partie de leur construction entraînant perte d'éclairement et de vues pour le lot des époux Cristovao

A... un permis de démolir et de construire pour la démolition partielle d’une maison individuelle et la construction d’une nouvelle maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AX nos 138 et

A... un permis de démolir et de construire pour la démolition partielle d’une maison individuelle et la construction d’une nouvelle maison individuelle sur les parcelles cadastrées section AX nos 138 et

d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 2 janvier et 21 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société civile immobilière (SCI) " PLN2-PLN3 " un permis de démolir

(SCI) HAM FSS, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a refusé sa demande de permis de démolir