reporter aux autres pièces et éléments, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail : qu'enfin, et en tout état de cause, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une soi-disant

selon le moyen, que viole le principe de la contradiction que lui impose l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare son arrêt commun à un intervenant volontaire se disant

313-1 et 441-1 du Code pénal, 575-2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne suppose pas que l'établissement en cause soit juridiquement autonome, ni même qu'il soit doté d'une certaine autonomie propre ; qu'en disant

son procès-verbal d'audition ; "alors que, lorsque le président a annoncé qu'il serait statué ultérieurement sur le sort d'un témoin absent, il ne peut ensuite, sans que la cour ait rendu un arrêt disant

ultérieurement énoncés à la demande de la salariée, a violé les articles L. 122-14-2 et 3 du Code du travail ; alors, ensuite, que la lettre de licenciement du 13 février 1989 n'énonçait aucun motif et qu'en disant

les entreprises visées avaient, en échangeant des renseignements sur les prix de trois lots sous-traités parmi dix-sept, convenu de coordonner leurs soumissions afin de désigner entre elles la moins disante

modification substantielle de son contrat de travail, et alors, enfin, que, de surcroît, la rupture ayant été consommée par les lettres de la salariée ayant pris acte de ladite rupture par suite d'une soi-disant

refus d'une modification substantielle du contrat de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification imposée est dictée par l'intérêt de l'entreprise; qu'en disant

X..., qui fixait les termes et les limites du litige, lui reprochait de ne pas avoir lui-même procédé au changement des pièces endommagées ; que la cour d'appel, en disant son licenciement justifié à raison

l'AGS dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / que la fraude corrompt l'acte ; qu'en disant

d'inexécution partielle de ses obligations par l'une des parties, d'apprécier d'après les circonstances de fait si cette inexécution a eu suffisamment d'importance pour justifier la rupture du contrat ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé celle rendue par le juge de l'application des peines disant n'y avoir lieu à soumettre l'interdiction de se rapprocher de Mme [Z] à un dispositif

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.