troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un nouveau congé ou une indemnité compensatrice en raison d'une incapacité physique durant

maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant

Y... et durant l'absence de celui-ci ; qu'en reprochant à M.

X... soutenait qu'il avait "négocié directement avec la société Fougerolle sa rémunération et ses conditions de travail au sein de la société RIC" et qu'il était, "durant la période où il a travaillé au

X... était resté en poste durant trois jours après l'incident reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin

X... avait perdu son emploi à la pharmacie et avait eu besoin du secours alimentaire de son épouse durant la procédure, reconnaît, par ailleurs, que les droits de celui-ci ne pourraient être déterminés

l'ancienneté donnant droit aux avantages y attachés, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la suspension du contrat de travail durant

moyen, que le notaire qui dresse un acte de prêt avec garantie hypothécaire a pour seule obligation de publier cet acte, et n'est pas tenu de suivre les aléas de la créance hypothécaire des années durant

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le point de départ du délai de trois mois à l'expiration duquel court le délai de trois ans durant

des congés initialement fixés, ce qui a échappé au conseil de prud'hommes ; que les dernières demandes de prise de congés payés en mai et juin 1990 n'ont pu être satisfaites, la Société ayant reçu durant

faisant valoir qu'ils n'avaient jamais eu la qualité de fermiers, ni de métayers, ni de mandataires de la propriétaire, qui n'avait jamais cessé d'être exploitante, et dont ils étaient toujours (sauf durant

d'un ancien locataire, qui n'exécute pas loyalement les obligations découlant de la résiliation, peut demander à titre de réparation en nature, le paiement des indemnités correspondant à la période durant

une réorganisation, l'employeur n'avait pas en réalité détourné ses pouvoirs et procédé de la sorte dans le seul but de se séparer d'une salariée qui n'avait pour seul défaut que d'avoir travaillé durant

janvier 1946; qu'il a ainsi violé les articles L. 351-2 et L. 351-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que ne peuvent être validées au titre de la pension vieillesse des périodes durant

X... durant son interruption de travail du 1er décembre 1991 au 31 août 1992, au titre de ses indemnités journalières, la somme de 74 521,91 francs et perçu de la Caisse primaire d'assurance maladie, celle

justice pour y entreposer ses archives; qu'il n'a pas reçu de réponse; que la cour d'appel ne pouvait ainsi lui faire grief de n'avoir pas pris les mesures utiles au bon fonctionnement de son étude durant

X... sur les lieux de l'accident n'était pas justifiée par la nécessité pour celui-ci de se restaurer et de se reposer durant le trajet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

caduque pour ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil, 2 / que la condition stipulée sans délai ne peut être réputée défaillie avant l'expiration de la période durant