Codes de loi français

Article 6

Cette garantie cesse de produire ses effets si la société Dexia perd le contrôle, direct ou indirect, de la société FSA Asset Management LLC ou dès lors que la valeur nominale des actifs résiduels mentionnés au deuxième alinéa devient inférieure à 4,5

Article Annexe 1

Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de l'accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles prévu au II de l'article L. 162-14-1 et, au plus tard, cinq ans à l'issue de sa date d'entrée en

LEGIARTI000034499389

Les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel leur restent applicables lorsqu'elles ont cessé d'exercer leurs missions au CNAPS.

LEGIARTI000049820194

Section 5 : Cessation du paiement Article 25 § 1er-L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : Section 6 : Conditions de reprise du paiement Article 26 § 1er-Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service

Article Annexe

indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ; 2° Les membres du personnel des organismes du régime social des indépendants ainsi que ses anciens membres qui ont cessé

Article ANNEXE

L'adhérent qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

, droits ou titres remis à l'échange ; 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait dudit plan, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Il sera responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'aura pas cessé.

Article Annexe

235 34251 SAINT-ÉTIENNE-DE-GOURGAS HÉRAULT OCCITANIE BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR SAINT-ÉTIENNE-DE-GOURGAS 1 236 33400 SAINT-FERME GIRONDE NOUVELLE- BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE FRANCE/SFR SAINT-FERME 1 237 57610 SAINT-FRANÇOIS-LACROIX

Article 1

musiciens intervenant à l'école (CFMI Rennes) ; Université de Provence - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Aix) ; Université Toulouse-2 - Centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Toulouse) ; Université François

LEGIARTI000045166922

SIRS SAINTE LHEURINE NEUILLAC 25170124900012 SIVOS ECOLES PRIM MEUX REAUX S TREFLE 25170136300011 SIVOS SAINT-CIERS SAINT-GERMAIN 25170145400018 SIVOS CLION SAINT-GEORGES 25170262700018 SIVOS FRANCOIS

Article 1

), université de Haute-Bretagne, Rennes-II, centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Rennes), université Marc-Bloch Strasbourg-II, centre de formation des musiciens intervenant à l'école (CFMI Strasbourg), université de Tours François

Article 1

haute vallée de l'Aude ; - le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du mont Baudile ; - le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays du Val de Cesse

Article Annexe

Article 5 La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient à compter du dernier jour du trimestre civil au cours duquel le chirurgien-dentiste cesse d'exercer dans le cadre de la convention.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté prévue à l'article L. 322-11 du code précité cesse

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

le troisième alinéa de l'article L. 5125-18, afin de permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de garantir l'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population d'une commune dont la dernière officine a cessé

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission locale d'agrément et de contrôle. " L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme

Article Annexe (suite)

période ; il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé

Article 1609 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Toutefois, lorsqu'une commune cesse d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal du présent article pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale faisant application

Article Annexe I

Cessation d'activité Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant l'arrêt définitif.