en cas d'un emploi négligent pouvant subvenir en service normal ; que la vérification exigée consiste, en général, à effectuer la totalité des essais applicables ; qu'Antoine Y..., en tant qu'importateur

Leurs constatations ont permis de suspecter l'existence d'une fraude reposant sur le détournement du régime douanier suspensif 42 permettant d'importer en exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA

des enfants ayant statué en matière d'assistance éducative sur la situation de son enfant ; Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un appel soit recevable, il importe

La convention collective qui régit ce contrat de travail est la convention nationale de l'import/export.

sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour importation

représentant des animaux et figurines diverses, dans le cadre de sa collection pour l'été 1986; qu'elle a assigné la société Exclusifs international en contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir importé

responsabilité et indemnisation de son préjudice l'Association aéroclub du Languedoc (l'association), propriétaire de l'appareil, et son assureur, le GIE Aviafrance, ainsi que la société Aérosport, importateur

En outre, [U] [F] s'y était rendu avec deux de ses co-auteurs, [P] [T] et [Z] [G] » et que « s'agissant des faits de blanchiment (de trafic de stupéfiants et d'importation et exportation de stupéfiants

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dexxon Groupe, venue aux droits de la société Dexxon Data Media (la société Dexxon), qui a pour activité le commerce de gros d'équipements informatiques, importe

  64356/19)     JUDGMENT Art 10 • Freedom of expression • Freedom to impart information and ideas • Suspension by ministerial decree and subsequent annulment by legislation of a bidding

seulement ; qu'en affirmant qu'il résulte des éléments de la cause que les travaux d'amélioration ont été effectués pour les besoins de l'exploitation de la société, quel qu'en ait été le coût et peu importe

Pacifique dans le prétendu retard apporté à la production des documents de nature à justifier l'importation régulière des marchandises était sans incidence sur le préjudice subi, dès lors que la saisie

susceptibles de porter atteinte à l'image du service Audiotel visés par l'article 1er des conditions générales permettait à la société France Télécom d'ajouter à tout moment, unilatéralement, à cette liste n'importe

mais est destinée à garantir l'indemnisation du Trésor public pour le préjudice subi du fait de l'infraction ; que cette disposition étant d'application stricte et ne prévoyant aucune dérogation, il importe

selon le moyen : 1°/ les articles 30, § 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code disposent que la valeur en douane des marchandises importées

principe de non-rétroactivité, applicable au règlement de classement du 18 mars 2009, que la cour d'appel, après avoir rappelé que le classement tarifaire d'un produit s'effectue au moment de son importation

trois mois qui leur était imparti ; qu'en disant l'action prescrite aux motifs qu'au moment où l'action principale a été engagée le délai de prescription annal était expiré, peu importe

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X..., Gunther Y... et François A..., du chef d'importations