travail ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Lehman

[Q] [T] né le [Date naissance 1] 1969 demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué à l'audience par Maître Gwendoline LEPAN

Jugement du 16 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/80427 APPELANTE Société DAY AND NOUS CHARTER LIMITED , agissant poursuites et diligences de son représentant légal la Sté LEMANN

.- 12, Boulevard Victor Hugo 60200 COMPIEGNE Représentant : Maître Gilles MASUREL (avoué à la Cour) Représentant : Maître Yves LEMMAN (avocat au barreau de BEAUVAIS) INTIMES : Monsieur André X..., 2, rue

Jean-Yves né le 02 avril 1949 à LEHON (22), de François et de NOGUES Jeanne, de nationalité française, marié, directeur, demeurant 1 Allée de la Ferme-51230 CONNANTRE jamais condamné, Prévenu, libre Appelant

Comparante concluante par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS.

Maître HERBAUT-représentant des créanciers de la SARL SYSCO KUBIC ELECTRONIC -SKE- 45 RUE Pierre SAUVAGE 60200 COMPIEGNE Comparant concluant par Maître CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN

Patrice X... 7 RUE DES Colimaçons 60600 CLERMONT Comparant et concluant par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : Al'audience publique du

PLAIDANT par Maître Fabrice DE KORODI de la SCP LEHMAN, avocat du barreau de PARIS (P.286).

COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A ARRET DU 07 Juin 2005 APPELANT : Monsieur Mohamed EL X... 22 chemin François Lehmann 1218 LE GRAND SACONNEX (SUISSE représenté par Me Christian MOREL

06 Septembre 1944, de nationalité française, demeurant Chemin de la Baronne - 1265 LA CURE - (SUISSE) INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué Et Me Yves Marie LEHMANN

CHEZ RAPHAEL 7, rue Saint Quentin 02100 ST QUENTIN Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS ET : INTIMEE S. C. I.

née le 12 Octobre 1966 à ZDEGLOVO LEBANE demeurant ...

bénéficié, avec son épouse, Mme Y..., d'une formation de responsable de magasin Gémo " double activité vêtements et chaussures ", a été affecté à compter du 1er avril 2002 au magasin Gémo d'Anthy-sur-Leman

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B et Mme C A, représentés par le cabinet Lexan Avocats, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

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