1988 a prononcé, aux torts de l'épouse, le divorce de Bertrand X... et de Marie Y... et qu'il a été signifié à celle-ci le 13 juin 1988 au domicile conjugal avec remise de copie en mairie ; que Bertrand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette X..., divorcée Y..., épouse Z..., en cassation

Y..., salarié de la société Serlock de mars 1983 à juin 1992, a été réembauché par la société le 22 mai 1995, en qualité d'opérateur-soudeur, suite à un protocole d'accord prévoyant notamment un salaire

droits de laquelle vient la société Verchère plastiques industriels, a été licencié le 3 avril 1997 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mai

sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le mari

joint les pourvois n° Y 01-42.759 et X 01-42.758 ; Attendu qu'en 1991, la société Carrefour est devenue actionnaire majoritaire du groupe Euromarché ; qu'un accord d'entreprise est intervenu le 4 mars

A..., épouse Ole Z..., demeurant ensemble 1, cours des Liserons, 95800 Cergy Saint-Christophe, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 avril 1979 sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attend que M.

X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Cassation M.

Marie-Madeleine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 27 mars 1996, qui l'a condamnée des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, à 8 mois d'emprisonnement avec

de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier

de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier

de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 4 mars 1996 ayant annulé l'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination des frais de salle d'opération, le Tribunal a violé l'article 1er du premier

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016, la cour d'appel a relevé que le contrat d'avance patrimoniale signé le 17 mars 2009 d'un montant

, maintenu sa position en fixant la date de la rupture au 10 mai, date de réception de son précédent courrier; que, le 28 mai 1991, la société lui a fait savoir qu'elle prenait acte du fait qu'il avait

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappels de prime d'ancienneté sur les périodes du 31 mars 2014 au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015 au 30 novembre

Cette déclaration a été enregistrée le 18 mars 2003. 2. Après son divorce, prononcé le 1er juillet 2004 et transcrit en marge des actes de l'état civil le 13 juillet, M. X...