l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont donc été méconnues ; "2 ) alors que si les juges du fond forment souverainement leur intime

Magnard, - les conclusions de M. Segretain, rapporteur public, - et les observations de Me Barsus, représentant Me B. Considérant ce qui suit : 1. M.

DE BRIVE ET : Madame [E] [G] née le 22 Octobre 1979 à [Localité 7] (16), demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

[P] [D] agissant ès qualité de mandataire judiciaire de monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES INTIMES

Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Laurence MUNIER de la SELAS GESTION SOCIALE APPLIQUEE G.S.A., avocat au barreau de BORDEAUX Me Nicolas MAINGARD

PLEINEVERT DOMINIQUE PLEINEVERT ABEL-HENRI, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur [R] [C] né le 09 Avril 1968 à [Localité 22], demeurant [Adresse 23] - [Localité 26] comparant en personne INTIMES

représentée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Marc BELLANGER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'assurance maladie des mines.

En l'espèce, le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [X], ainsi que la réunion des conditions du tableau n°25 des maladies professionnelles ne sont pas contestées.

JPA ACTUS, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laetitia DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier LAYDEKER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES ---==oO§Oo==--- Suivant

INTIMES SA SOCOTEC FRANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCOTEC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 13] [Adresse 26] Représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS

[Localité 13] Comparant et concluant par Me Lorraine de Bruyn, membre de la SELAS BDB & Associés, avocat postulant au barreau de Reims, et par Me Jennifer Guigui, avocat au barreau de Grasse INTIMÉ

DOMOFINANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Monsieur [S] [H] [Adresse

D'autre part, le résumé de l'entretien, produit par l'administration, précise que l'intimée a été informée de la procédure engagée à son encontre et ne fait apparaître aucune difficulté de compréhension

Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission, 1° 'lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade'.

DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère, Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère, GREFFIER : Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats, et Madame Océane MALLARD

social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CHABANNES, SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Solène MAULARD

X..., au service de la société Chervin depuis le 28 février 1991 en qualité de directeur adjoint, chargé des services administratifs, a dû interrompre son travail pour maladie à compter du 28 janvier 1994