AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f7cd58014677421eb5
27 avril 2000
27 avril 2000
.) ; qu'à cette déclaration se trouve annexée une liste descriptive des objets mobiliers signée en marge par Eliane Z...(...) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci
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comm
61372312cd580146774050e1
3 février 1998
3 février 1998
déposées dans son intérêt, la société Philips sollicitait la réduction de cette somme à celle de 160 444 francs par déduction de deux sommes, celle de "934 606 francs" correspondant au "total de la marge
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