deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1988) la société Galeva a demandé au juge des référés de condamner la société Nova-Distribution à livrer sous astreinte les marchandises

consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie sur l'origine d'une marchandise

[W] [I] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, ordonné des restitutions, et ordonné une mesure de confiscation.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), que la Société française et américaine d'automobiles (société SFAA) a chargé la société Koenig d'un transport de marchandises

Y..., invoquant une clause de réserve de propriété dont l'acceptation par la société résultait d'un télex envoyé par celle-ci, a revendiqué le matériel et les marchandises livrées ; Attendu que M.

droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en application des conditions générales de vente dont elle se prévalait pour conclure à la tardiveté de l'action, "toute réclamation concernant les marchandises

poursuivi la société Boulogne pneus en paiement du montant de deux lettres de change, que cette dernière avait acceptées ; que la société Boulogne pneus a invoqué l'inexécution des livraisons de marchandises

d'assurance ; qu'arguant d'une fraude qu'aurait commise la société Interamericana Transmarin dans l'établissement des connaissements, qui n'auraient correspondu à aucune expédition effective des marchandises

Selon l'article L. 179 du livre des procédures fiscales, lorsque des marchandises ont été saisies à la suite d'un procès-verbal, aucune demande en restitution de ces marchandises ne peut être présentée

du tribunal de commerce, alors que « la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ne s'applique pas dans les rapports entre le transporteur et le propriétaire d'une marchandise

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Legros Hervé ne sont pas fondés.

saisie et a prononcé sur les intérêts civils et, pour contrebande de marchandises contrefaites, a condamné les deux à une amende douanière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

NON MARCHANDS au contrat et que la facturation de la prestation se fera directement sur chaque site et non à la société ITM ACHATS NON MARCHANDS.

attaqué (Rennes, 15 septembre 1993), que la société ATB Breiz Impex (la société ATB) a été chargée par la société Doux de transporter et de livrer en Allemagne un lot de poulets congelés ; que la marchandise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt, déposée le 7 septembre 2005 par la société Legris, demandant le

de matériel volant ... " ; Cons. que, par un arrêté du 14 mai 1969, le ministre des transports a, d'une part, autorisé la société Trans-Union à effectuer des transports aériens de passagers et de marchandises

prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées ; qu'en effet, contrairement à ce que les premiers juges ont indiqué, les échanges téléphoniques que M.

A EFFECTUE, A TROIS REPRISES, DES TRANSPORTS PRIVES DE MARCHANDISES A L'AIDE D'UN VEHICULE DONNE EN LOCATION PAR BON, ET CE SANS ETRE MUNI DE LA CARTE DE LOCATION ; QUE CES FAITS CONSTITUENT, EN CE