AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f19622cdc6046d47ed937a
28 avril 2026
28 avril 2026
à titre subsidiaire, - la condamner à lui régler la somme de 85 676,40 euros en réparation de la perte de marge subie, en tout état de cause, - la condamner à lui régler la somme de 2 500 euros sur
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Chambre 1 A
6a210d88cdc6046d4709992a
27 mai 2026
27 mai 2026
brute de la société [Localité 1] Voyages, pour la période du 17 mars 2020 au 11 mai 2020 ; o procéder à cette évaluation de la perte de marge brute pour les activités précitées, telles que découlant
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