de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 2 553,74 euros arrêtée au 31 mars 2025.  

Madame [M] [T] étant décédée, Monsieur [P] [T] est resté seul locataire.

SENTUCQ, présidente de chambre Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère Claude CRETON, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Claude CRETON, magistrat

[M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ; Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 309 Rôle No 07 / 03784 Jean Claude X...

2] Représenté par Me Françoise BOUGUE, avocat au barreau de Bayonne APPELANT ET : Monsieur [T] [W] né le 24 mai 1995 à [Localité 3] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Localité

[K] [N] et Monsieur [O] [M] sont associées de la société H2 NATURE.

1929 à PARIS et Monsieur Jean-Claude Y... ...

Condamner Monsieur [V] [H] à payer la somme de 6.650 euros au titre de la dette locative arrêtée au 08 mars 2025 Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [H] et de tous occupants de son chef.

APPELANT Monsieur Félix X...

publique du 20 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection assisté

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

sa délivrance, conformément aux clauses contractuelles, soit en l’occurrence le 20 mars 2025 la clause résolutoire étant acquise.

A l'audience de plaidoirie du 06 Janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZEet de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [U] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 16 juin 2025 à Monsieur [Z] [W] pour un montant en principal de 1.047,28 €.

X... produit aux débats un certificat médical du Dr C... daté du 13 mars 2007 selon lequel " lors de son entrée dans l'assurance, le 6 mai 1995, il n'est en aucun cas prouvé que M.

Jean-Claude A..., conjoint de Marie-Eugénie Y...seule désignée dans cet acte de vente comme étant l'acquéreur du fonds.

Selon historique des règlements versé aux débats, les fonds ont été débloqués le 25 mars 2024 soit moins de 7 jours à compter du 19 mars 2024, date à laquelle l'offre a été acceptée par l'emprunteur.

Jean- Claude recevable et régulière en la forme, - ordonné une expertise médicale de X... Jean- Claude confié au docteur C... Jean- Luc, - condamné monsieur Y... à payer à X...