conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION

avril 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Aude RACHOU, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller assistés pendant les débats de Marion

Sur cette parcelle sont édifiés une maison à usage d'habitation sur rez-de-chaussée étage, deux pavillons et un hangar.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme G... de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 30 septembre 2015 à la valeur locative, et de fixation du loyer

chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura DESINGLY,greffier en stage de préaffectation, assistée de Madame Marion

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

DROIT IVOIRIEN, Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] COTE D'IVOIRE Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Marion

suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 16 juin, 5 juillet et 10 juillet 2023, la société Acretio Investissement et Conseil, représentée par la Selas GB2A Avocats agissant par Maitre Marion

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SAS [3] (SAS [3]) [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître TOURRET de la

vénale réelle à la date de la transmission ; Sur la valeur de la maison d'habitation Attendu que cette valeur a été retenue par l'administration pour 90 000 € et fixée par le premier juge à 75

Paul Y..., demeurant à Toulouse (Hauts-de-Seine), ..., 5°/ de la société à responsabilité limitée Sonobat, dont le siège est à Verfeil (Haute-Garonne), Le Bois Ferrie-La Valette, défendeurs à la cassation

L’indemnité réparant ce poste de préjudice est le produit du taux du déficit fonctionnel et d’une valeur du point.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle et la maison d'habitation des requérants sont régulièrement inondées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Maison Chevalier, dont le siège

André X..., demeurant Maison de retraite des Groussins, 37500 Chinon, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s598389FD { margin-top

Aucune étude de la valeur vénale du bien et de l’état de celui-ci n’est au demeurant produite.

en qualité d'ayant droit et de légataire universel de Madame [C] [G] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Maître Julie PICHON-FAYE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY et par Maître Clémence MARINO-PHILIPPE