numéro 127 994; qu'elle a assigné, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Innotherna Topic, créée par les laboratoires Molypharm et Viso Médical, pour avoir distribué en France sous la marque

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil ; 4 / qu'IBSA et CDR Créances ayant marqué leur accord sur la cession de créance, laquelle était valablement notifiée à M.

(société Y...) distribue en France les montres portant cette marque par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective ; que le GIE X..., comprenant notamment des membres de la famille X... et des

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée

le moyen unique : Attendu que la société Citizen Watch Europe a résilié à la fin de l'année 1994 le contrat qui la liait à la société Japan time, pour la distribution en France des produits de la marque

Le département de la Guadeloupe a connu, à compter de novembre 2021, des mouvements sociaux et de protestation marqués notamment par des barrages routiers, des actes de violences et de pillages ainsi que

l'avocat de Mme [S] [V], mère de la compagne de la personne mise en examen, a saisi le juge d'instruction d'une demande de restitution de la somme de 4 600 euros, de dirhams marocains et d'une montre de marque

réglementaire ou légale n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels et des travaux de main d'œuvre, pas davantage que la marque

société Agrilec d'un fascicule comportant des mentions Okwind et d'un classeur avec des mesures et des mentions Okwind manuscrites, et que la société Agrilec avait eu recours aux mêmes fournisseurs et marques

, il ressort, tant des explications de ce dernier que des déclarations de Régis X..., que celui-ci laissait sciemment aux chauffeurs de la société qu'il dirige, des carnets d'attestations signés et marqués

du crime ; que cependant, l'inspecteur Blayo, qui s'est transporté sur les lieux à 8 h 15, a décrit le serre-câble utilisé pour attacher la victime ; qu'il a lui-même découvert l'insigne portant la marque

en ses trois branches : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle est dans une situation de dépendance vis-à-vis de la marque

Ponts-et-Marais et que " suite à cette manoeuvre ", la Renault 5 qui circulait en sens inverse n'avait pu éviter la collision et l'avait percuté de plein fouet ; qu'à supposer que Jacques X... ait préalablement marqué

conséquence de porter atteinte à leur mission d'assurer la sécurité des transactions ; qu'Europay SA gère l'ensemble des échanges concernant les opérations effectuées avec les produits portant les marques

, date de livraison de ses nouveaux sachets ; que cette utilisation de la marque sans l'autorisation de son titulaire constitue une contrefaçon manifeste, et l'existence d'une autre marque semi-figurative

communautaire semi-figurative « Schneider Electric » n° 1103787 et de la marque française verbale « Schneider Electric » n° 98735702, le service des douanes de Lyon Saint-Exupéry a procédé, le 10 août

moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n° 2392/89 du 24 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Borie-Manoux a déposé une demande d'enregistrement de la marque

sont portées devant les tribunaux de grande instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sandwedge a promis une concession de licence sur sa marque, en vue de la confection de chemises

#Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Marques verbales

#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative CAMISERIA LA ESPAÑOLA – Marque nationale figurative antérieure représentant deux drapeaux croisés