et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. 7.

[T] ait transmis à FIB ou IMIE les données chiffrées elles-mêmes, et seule la matrice contenue au fichier .xls de M.

et qu’en conséquence, la créance n’est pas établie de manière certaine, liquide et vérifiable.

pas du devoir de se conformer aux prescriptions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans ses rapports avec les distributeurs et ne justifie en rien d'apprécier plus strictement en cette matière

, l'abus de confiance ou de biens sociaux résultant du détournement du 26 mars 1985 (chèque Pilaert pour 60 000 francs) n'était pas atteint par la prescription; "2°) alors, d'autre part, que, en matière

prestataire de services la société Domaxel achats et services (la société Domaxel) créée par la société SAPEC ; que la société SAPEC a assigné la société MBGR en paiement de factures impayées ; que sa créance

de 234 319,84 euros, en ce compris la créance de 200 000 euros découlant du billet à ordre.

B... et V..., motif pris de ce que le 7 mars 2018, la Cour de cassation, statuant en matière civile, a rejeté le pourvoi formé par M.

d'acquisition illicite par un administrateur de tout ou partie des biens d'un débiteur dont il a l'administration, le point de départ de la prescription du délit court, comme en matière de recel, non

La cour rappelle qu'en matière prud'homale la preuve est libre sous réserve de ne pas recourir à des preuves illicites.

La cour rappelle qu'en matière prud'homale la preuve est libre sous réserve de ne pas recourir à des preuves illicites.

[R] [O] est informé en matière de crédit sans toutefois en rapporter la preuve.

sa récente condamnation à 5 ans d'emprisonnement pour un trafic de stupéfiants portant, à ses dires, sur une trentaine de kilos ; que ces dealers organisés, qui ont gagné facilement de l'argent en créant

permis délivré, un bâtiment présentant une surface excédentaire hors oeuvre nette (SHON) de 1 072 m² et des commerces une surface excédentaire de 2 200 m², sans réaliser 1 020 m² d'espaces verts et en créant

Les difficultés sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire ; ainsi qu'une

Par ordonnance du 3 juillet 2020 le Docteur [C] a été désigné en qualité d'expert avec mission habituelle en la matière et il a été alloué à chacun des consorts [X] la somme de 1.000 € à titre de provision

l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société [J] aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les frais de procédure. " L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier

Elle affirme à ce titre que l’attitude des époux [F] constitue un manquement au devoir de bonne foi qui régit la matière contractuelle justifiant le versement de dommages et intérêts.