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aux motifs qu'il n'est reproché à Eugène X... aucune infraction à la législation du travail concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ; qu'il n'existe pas de règles imposées en matière

état de cause la convocation adressée à la partie civile en vue de son audition est elle-même interruptive de prescription tout comme la convocation adressée au prévenu en vue de leur Interrogatoire de

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proposé en faveur de Franck Y... et pris de la violation des articles 32, 486, 512 et 520 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel n'a pas annulé le jugement dont appel; "alors que toutes

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civile et commerciale, prévoit en son article 67 que « Le présent règlement ne préjuge pas de l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire

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et commerciale (Bruxelles I bis) dispose : « Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction.

pénale, au sens des dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en vertu de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

pénale, tout est de droit étroit, ce qui interdit aux juges de procéder par extension, analogie ou induction ; que l'article 94 du code du vin pose un principe de prescription décennale dérogatoire au

moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions, 44 en matière

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d'hygiène et de sécurité, que cette problématique en matière d'hygiène et d'application des règles et normes de sécurité était récurrente depuis la fin de l'année 2009 et le début de l'année 2010.