dix jours et un mois si le prévenu demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et ce délai ne court qu'à compter de la remise effective de l'acte ; qu'en considérant que l'arrêt à intervenir serait

à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites de quatre mois

, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut

à Mont-de-Marsan ; qu'ainsi, Doriane K... est susceptible de détenir à son domicile ... à Mont-de-Marsan des documents ou/et supports d'informations susceptibles d'illustrer la fraude présumée ;

Y..., elle est en droit de revendiquer la propriété de la moitié des parts émises par la SARL Y... le 18 juillet 1988 et attribuées à M.

dans le cadre de la procédure collective à laquelle ils étaient soumis ne peut s'assimiler ni à une sous-location, ni à un prêt ; que, dès lors, en déclarant qu'elles avaient détenu pendant huit mois

après cette dernière date, le 24 janvier 2021, moins de onze mois après le licenciement ; qu'en accordant cependant au salarié la somme de 115 443,30 euros sur la base d'un salaire moyen de 3 848,11 euros

février 1997, que la mise en place d'un crible avait rendu nécessaire l'exécution de la toiture en deux tranches, que les travaux avaient repris en janvier 1998 après une interruption de plus de six mois

décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois

et qu'entre la date de l'accident et cette dernière date, la victime a subi cinq interventions chirurgicales ( en 1985, 1987, 1989, 1990, 1991) ayant entraîné une incapacité totale temporaire de 13 mois

X... le 1er octobre 1997 a révélé l'existence d'une défloration ancienne, qui devait par conséquent remonter à une année au moins, sans traumatisme toutefois ; que cette défloration ne peut résulter des

renouvellement de l'infraction, alors que déjà condamné à sept reprises, et notamment en 1994, pour vols avec arme, à la peine de 13 ans de réclusion criminelle, Yves X... était sorti de prison depuis moins

; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, en particulier d'une somme correspondant à six mois

800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée

Selon ce texte, les salariés à temps complet ou partiel reçoivent en fin d'année un supplément de salaire, dit 13ème mois, égal à un mois de salaire global brut mensuel contractuel.

premiers juges avaient retenu, conformément aux conclusions de l'expert judiciaire, que l'incapacité temporaire de travail de la victime avait été totale jusqu'au 1er septembre 1990, puis pendant un mois

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné son expulsion d'un immeuble sur lequel elle disposait pour moitié

Y... était de nature à limiter à la moitié son droit à indemnisation ; Mais attendu que le moyen annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner