Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

A B, représenté par Me Nabil Mounir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en fraude documentaire et à

exploités par la société et des locaux occupés par le dirigeant, de toute façon la part des dépenses acquittée par la société et correspondant aux besoins personnels du dirigeant fait automatiquement naître

regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si l'extinction de dettes sociales par ces paiements effectués par son dirigeant faisait naître

potentiel sur la qualité, la valeur marchande de ce bien de consommation ; que l'affichage d'un prix, associé à l'annonce, verbale seulement, d'une ristourne ou du gain d'un bon de réduction, faisait naître

d'éléments à charge contre les prévenus, il existe suffisamment d'éléments à décharge tant dans les motivations éventuelles des prévenus que dans la genèse technique des détournements allégués pour faire naître

... expliquait qu'il s'apprêtait à venir porter secours à Ludovic Y... qui était aux prises avec un jeune en scooter, alors qu'ils étaient chacun d'un côté de l'entrée du lycée à attendre un copain "Nabil

; ces faits sont constitutifs du délit d'escroquerie alors qu'ils se sont accompagnés d'une machination consistant en dépôt de vers dans la salle à manger et sur le matelas de la victime pour faite naître

francs ; que sont ainsi établis les faits qualifiés dans la prévention d'escroquerie ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour faire naître

adoptée de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, doit être retenue ; "alors que la légitime défense est caractérisée par le fait que l'agresseur a fait naître

mesure où celle-ci était en droit de contester le montant exorbitant d'honoraires destinés à financer un trafic d'influence qui n'a du reste abouti qu'avec retard et où la dette d'honoraires ne pouvait naître

D... n'a pu naître que le jour où le prix de cession était devenu exigible et que les saisies pratiquées antérieurement à cette exigibilité ne pouvaient recevoir effets, la cour d'appel a violé les articles

Code civil ; 2 ) la procédure de saisie immobilière oppose des parties ayant des intérêts contraires, notamment le créancier saisissant et le débiteur saisi ; que les conflits d'intérêts qu'elle fait naître

commettre des vols dans des véhicules pour pouvoir payer les achats nécessaires à leur consommation personnelle ; qu'enfin et surtout, des traces similaires à celles des semelles de chaussures du nommé Nabil

élément intentionnel de la part de son auteur; que dès lors, en décidant, pour accueillir la demande en concurrence déloyale, qu'il était établi de la part des sociétés intimées l'intention de faire naître