l'impact de ce projet sur ce même périmètre.

Il résulte de ces éléments que la clause de non-concurrence ne limite pas son application à un périmètre géographique précis.

X... et Y..., agents de sécurité employés par la société A 44 Sécurité, estimant que le périmètre du nouveau marché n'était plus le même que le précédent, ce dont elle déduisait que les dispositions de

1997 du comité de tutelle des marchés d'intérêt national autorisant la société Métro à ouvrir un magasin de libre-service de gros dans la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines, située à l'intérieur du périmètre

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait quant à la zone de périmètre de protection à l’intérieur duquel l’unité foncière se situe ; - il est entaché d’erreur d’appréciation

alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, dans une entreprise, un seul comité d'entreprise est mis en place, aucune disposition légale ne fait obstacle à la désignation de délégués syndicaux dans un périmètre

de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. () ".

Bardol, représentée par Me Galland, demande au juge des référés : d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de compléter son arrêté du 18 novembre 2025, instituant un périmètre de protection destiné à assurer

X... en qualité de délégué syndical d'établissement sur le site d'Aix-le-Sulky compris dans le périmètre du comité d'établissement «Opérateur» ; Attendu que pour rejeter la requête des sociétés composant

consommer sur place des 2ème, 3ème et 4ème catégories ne peut être ouvert ou transféré sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence à proximité de débits de même catégorie déjà existants, dans un périmètre

STEPHANOIS, qui exploite un service régulier de transports routiers de voyageurs entre Saint-Etienne et Saint-Rambert, desservant notamment la commune de Saint-Genest-Lerpt située à l'intérieur du périmètre

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection

B est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Gignac (Hérault) à l'intérieur du périmètre de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac.

Mme A, représentant l'indivision D propriétaire de terrains concernés par ce périmètre d'étude, demande l'annulation de cette délibération. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation quant au constat de co-visibilité par Géoportail ; - alors que le déféré est motivé par la seule circonstance que le monument bénéficiait d’un périmètre

parcelles cadastrées section BW n° 271 et n° 272 ; - l'intégration de leur parcelle dans le périmètre du projet urbain partenarial est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

ouvrière de la Seine-Saint-Denis ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2013 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a créé un périmètre

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.