d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel de banqueroute, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Or, le contrat de crédit a été signé par l’emprunteur aux mêmes date et heure (pièce 2 bis demandeur).

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de divers prêts consentis de 1991 à 1993 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde (la banque) aux sociétés SICA Champico et SCACC

Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

X... né en [...] avait une vie professionnelle et amicale soutenue de qualité, que ses faiblesses avaient été matérialisées avant la rencontre avec La Panthère noire et Mme Y... par des dépenses et crédits

S'agissant des établissements de crédit, le Crédit Immobilier de France Financière Rhône-Ain (CIFFRA), puis le Crédit Immobilier de France Rhône-Alpes Auvergne (CIFRAA) après la fusion-absorption de 2007

charges à l'une ou l'autre des sociétés selon les disponibilités de trésorerie ; "alors que, selon les dispositions des articles 425-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, l'usage des biens ou du crédit

: Monsieur [T] [S] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] au BURKINA FASO de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Marion COINTE substituant Me Angélique CREPIN

constaté que Danièle X... et Jeanne Y... ne pouvaient agir que sur instructions des clients ou de la banque; qu'il résulte des propres énonciations des premiers juges, de l'ordonnance de renvoi et des pièces

d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.  

Mohamed Y... et de son épouse (non imposable sur les trois années précédant I'achat du terrain) étaient sans rapport aucun avec les sommes exposées pour rembourser les crédits affectés à cette acquisition

développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France financière Rhône-Ain, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

contre la société Factofrance Heller et Philippe Martin, des chefs de faux et usage de faux, escroquerie, abus de confiance et complicité, et abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il résulte des pièces

pour les besoins de la démonstration, que Mme [P] possède une qualification professionnelle de comptable, que l'intéressée, qui ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, ne démontre par aucune pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 4 octobre 2015, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Déclaré coupable le 24 mai 2000 des chefs d'abus de biens sociaux et abus du crédit social, M.

(société Y...) qui lui appartenaient; qu'il était également prévu à l'acte que le solde créditeur de son compte courant d'associé serait remboursé à Mme Y... par la société, avec la caution des cessionnaires

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 35 825,52 euros outre intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la convention par laquelle une banque accorde un crédit à