sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que cette compétence exclusive du tribunal de

sans vraie contrainte ; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et s'est bornée, pour écarter l'hypothèse d'une entente, à affirmer que la société Silim avait simplement "fermé ses portes

juge doit apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte du sérieux des offres de reclassement soumises au salarié, de la possibilité, offerte au salarié, de postuler

L'intéressé n'y dispose d'aucune boîte aux lettres ni sonnette ni plaque de porte à son nom.

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 8 du cahier des charges du lotissement et de la condamner, sous astreinte, à mettre en conformité aux dispositions de cet article le mur et le portail

Elle ajoute avoir également subi des nuisances liées à l’activité de Potel & Chabot, et ce de février 2016 jusqu’à la libération des locaux le 2 décembre 2019.

-64 du code du travail dans sa version applicable au cas d'espèce, « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après en avoir volé les formules préimprimées, un malfaiteur a émis deux chèques postaux

X..., demeurant Le Berlioz, avenue des Dames blanches, Antibes (Alpes-Maritimes), ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Les Jardins du Ponteil, dont le siège était route

A... pour proxénétisme et abus de faiblesse, les enquêteurs ont saisi le téléphone portable de la plaignante ainsi qu'une somme de 33 000 euros en numéraire, trouvée au domicile de la personne mise en

D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 25 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) N° RG 19/05085 - N° Portalis

D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 26 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) F N° RG 17/06179 - N° Portalis

d'une parcelle de terre bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds de M. et Mme X..., ayant été condamnée à remplacer une grille donnant sur la voie publique et sa fermeture, à équiper le portail

de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour le calcul des frais de postulation

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe

It is the owner of one of the major Internet news portals in Hungary. 6.     At the material time both applicants allowed users to comment on the publications appearing on their portals.

In an attachment to its reply, the news portal also enclosed a statement by the journalist who was the author of the article. 15.

selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter