that what the obligation inherent in Article 3 of the Convention requires is that the authorities must take the reasonable steps available to them to secure the evidence concerning the incident (see Ramsahai

De même, il résulte de l'instruction que le bureau de contrôle a émis dès le 31 juillet 2008 un avis défavorable quant à l'isolant qui, n'étant pas fixé, tend " à se tasser au niveau des rampants laissant

    On 29 April 1996 the Râşcani District Court ruled in favour of the applicant and ordered the building association to pay her 23,733.80   Moldovan lei (MDL) (the equivalent of 4,550 euros

stated: “As regards the series of blows on the applicant during the incident, these fall under Section 24 § 1(1) of the National Police Act which allows the use of force and handcuffs to put an end to a rampant

Russia (no. 11870/03) The applicants are Ramzan Zakayev, a Kazakh national who was removed from Russia to Kazahkhstan in April 2003 for a breach of residence regulations, and his wife, Imani Safanova (

Bulgarie (déc.), n o   1108/02, 4   décembre 2007, Rahmani et Dineva c. Bulgarie , n o 20116/08, § 66, 10 mai 2012, Gavril Yossifov c.

    Le 13 novembre 2009, le bureau d’exécution de Râşcani rejeta la demande d’exécution de la décision du 20 octobre 2009 présentée par les requérants, au motif que ladite décision ne prévoyait

Slovakia , no. 41238/05, 28   June 2011; Rahmani and Dineva v. Bulgaria , no.   20116/08, 10 May 2012; Shakurov v.   Russia , no. 55822/10, 5 June 2012; Abidov v. Russia , no.

What it requires is that the authorities must take the reasonable steps available to them to secure the evidence concerning the incident ( Ramsahai and Others v.

Article   2 does not impose a duty on the investigating authorities to satisfy every request for a particular investigative measure made by a relative in the course of the investigation (see Ramsahai

xa0; Pour pouvoir être qualifiée d’«   effective   » au sens où cette expression doit être comprise dans le contexte de l’article 2 de la Convention, l’enquête doit d’abord être adéquate ( Ramsahai

Turkey , no. 27602/95, §§ 135-136, 16 July 2002; Shanaghan v. the United Kingdom , no. 37715/97, §§ 85-92, 4 May 2001; Finucane v. the United Kingdom , no. 29178/95, §§ 67-71, ECHR 2003 ‑ VIII; Ramsahai

In the absence of an explanation provided by the Government, the Court finds such a delay unjustified (see Ramsahai and Others v.

postes tels que 'lambris mural en sapin : pas de plinthes, moulures de finitions et autres accessoires pour le bon rendu de prestation, bloc-porte étage, habillage de l'escalier R+1 à R+2, plinthes rampantes

Il ne s'agit pas d'un désordre pour Mme [W], il appartient à la copropriété de suivre l'évolution de la poutre et de décider d'éventuels travaux' -désordre 5: plafond rampant abîmé côté sud est l'expert

l'exécution des travaux tels que prévus dans l'acte de vente, avec pour seule réserve pour ce point 1.6 : « ouvrages réalisés suivant nos accords contractuels initiaux ( certaines mesure de longueur de rampant

Nous avons constaté de nombreuses taches laissées par des infiltrations d'eau au plafond sous rampant de la toiture.

Elle avait tellement de travail qu'elle ne venait plus déjeuner, je lui ramenai souvent un yaourt.». M.

travaux obligatoires préconisés par le rapport SOLIHA LIMOUSIN n'avaient pas été entièrement réalisés lorsqu'ils ont libéré les lieux le 8 avril 2022, pour affirmer que: - la bonne isolation des rampants

. : des infiltrations multiples en bas de rampant de couverture et au niveau des fenêtres de toiture, l'obstruction des exutoires de châssis de fenêtres par les tablettes de fenêtres, la pose à l'envers