, membre de la SELARL D'AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocat au barreau de NOUMEA SA UNION NATIONALE POUR LES INTERETS DE LA MEDECINE - UNIM, prise en la personne de son représentant légal Siège

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise.

La convention collective ne prévoyant aucune obligation conventionnelle de reclassement mais simplement de rechercher des possibilités de reclassement extérieur en faisant appel à la commission territoriale

- 16 822 euros au titre du reliquat de 8 mois de l'indemnité de congé de reclassement.

Ils ont réclamé en outre la condamnation de [N] [S] à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article

Concernant l'indemnité réclamée au titre des congés payés, il résulte du dernier bulletin de salaire de décembre 2009 que Madame [R] a touché la somme de 2.309,25 € à titre d'indemnité de départ et de

propriétaire d'un local à usage commercial dans un immeuble en copropriété, a donné ce local à bail à la société Deli'pat pour l'exploitation d'un fonds de commerce de "bar à pates

et des quantités achetées et stockées des boissons du panel.

surplus, le temps de passage de Monsieur [Z] [D] sur les niveaux de classification démontre une progression beaucoup plus rapide comparativement à ses collègues ; - l'analyse supplémentaire sur des panels

Les sommes réclamées par l'administration fiscale ont été mises en recouvrement le 18 avril 2016. Mme [Z] [G] a adressé à l'administration fiscale une réclamation contentieuse le 28 juillet 2016.

Dans l'instance engagée devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence ayant donné lieu au jugement du 9 décembre 2010 puis à l'arrêt du 26 mars 2012 Monsieur [H] réclame également paiement à

légal en exercice, demeurant et domicilié de droit en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE

Il réclame une somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C ayant justifié deux périodes d'absence, le montant de la somme réclamée sera réduit de 112 euros et que les autres moyens ne sont pas fondés.

au paiement des intérêts sur le montant de la part du capital représentatif des arrérages de pension restant à échoir, dont la réparation incombe au centre hospitalier ; que le montant de ce capital réclamé

septembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [W] [P] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Laurent PATE

Cour : Jugement du 09 Novembre 2023 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/04029 APPELANTE Madame [K] [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hélène PATTE