PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268699 - Représentant : Me Christophe BOUCHEZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T06 INTIMÉES

Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats

ECO DESIGN MENUISERIE, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés M.

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 2] N° SIRET : 487 514 267 00029 Représentée par : Me François CHASSIN de l'AARPI CHASSIN COURNOT-VERNAY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0210 INTIMES

Représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat plaidant au barreau de l'AUBE Intimée

RTE (RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ) RCS [Localité 8] N° 444 619 258 [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Maxime HOULES de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS - INTIMEE

], gérant, muni d'un pouvoir représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Céline VERDIER, avocat au barreau de PARIS, INTIME

est situé [Adresse 3] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de DIJON Intimée

, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Loïc CONRAD, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS Représenté par la SELARL BROCARD AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON Intimée

Adresse 2] SUISSE Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS Intimés

d'héritière de [M] [R] née le 31 Mai 1962 à [Localité 12] (35) [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES

APPELANT Monsieur [S] [Z] né le 07 Mars 1951 à [Localité 4] (06), demeurant [Adresse 1] représenté et plaidant par Me Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Syndicat des copropriétaires

Y... au cours des débats, signée et régulièrement accompagnée d'une pièce d'identité et communiquée à l'intimée, il était écrit : « A chaque remise de nos salaires dans une enveloppe, Monsieur Y... ouvrait

SELARL Eric Y..., avocat au barreau de Douai (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/16/13373 du 17/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE

[V] né le [Date naissance 2] 1960, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Denis REBUFAT, avocat au barreau de MARSEILLE constitué aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, INTIMEES

12] représentée par son Maire en exercice représentée par la SCP DEBRAY CHEMIN - N° du dossier 10000177 Rep/assistant : cabinet [Z] [F] représenté par Me BAIS (avocat au barreau de CHARTRES) INTIMEE

) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/000571 du 31/07/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉS

l'environnement, la réalisation d'un projet doit être d'une importance telle qu'il puisse être mis en balance avec l'objectif de conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Société CROISIERE SERA anciennement dénommée SERA zi LA FORET 44830 BOUAYE représentée par Maître Julie DURAND, substituant Maître Stéphane CRAS de la SCP alter & A, avocat au barreau de LORIENT INTIMEE

° Portalis DBVW-V-B7H-IEHD Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTS ET INCIDEMMENT INTIM