: - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle perdra la chance de pouvoir intégrer sa formation en Brevet de Technicien Supérieur (BTS) dans le domaine du bâtiment à l’école PSTM – Paris School

régulariser sa situation administrative compromet directement la poursuite de son cursus universitaire, dès lors que, inscrite en troisième et dernière année du programme grande école de Montpellier Business School

inscrite en première année de la formation du Brevet de Technicien Supérieur « négociation et digitalisation de la relation client » au titre de l’année scolaire 2025-2026, auprès de l’école « Paris School

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : il été admis à l’ISC Paris Business School ; il a versé un acompte de 3 000 euros ; un report exceptionnel de la rentrée a été accordé par l

représentant légal comparant en personne, assisté de Me Marion DELMON-THEBAULT, avocate au barreau de la Charente COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 22/01/2026 : PRESIDENT : Valéran

D.H., arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 17, § 46).

Elle fait valoir que : - l'ensemble des factures émises en 2011 et réglées par l'OPH de l'Ain Dynacité valent décompte général et définitif ; - elle a contesté de manière précise et détaillée les

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les promesses synallagmatiques de vente du 10 février 2005 valaient vente et d'avoir condamné M. X... à payer à M.

sa résidence normale ou le siège de son principal établissement ; que dans ses conclusions d'appel, l'administration des Douanes soulignait qu'il résultait de procès-verbaux dont les constatations valent

constatations matérielles qui sont consignées dans les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions et déductions auxquelles elles donnent lieu, et qui ne valent

    On the same day the school principal decided to terminate the applicant’s contract.

SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 1] Mandataire judiciaire comparant en personne Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran

: SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran

domicilié rue 255 no 7 à KENITRA 14000 (Maroc), appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne, représenté par Maître Éric VALLERON

X... domicilié... à KENITRA 14000 (Maroc), appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne, représenté par Maître Éric VALLERON

..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de Mme Lucienne Y..., épouse A..., demeurant à Villeneuve la Dondagre, Saint-Valérien

retenant souverainement, sans se contredire, que les fiches signées par la société Habitat girondin et par les locateurs d'ouvrage, ne concernant que des désordres apparents sur les menus ouvrages, ne valaient

... et réceptionnés en avril 1978, relevaient de la garantie biennale, la cour d'appel, qui a retenu que les remplacements de ces vitrages auxquels cet entrepreneur avait procédé, en 1979 et 1980, valaient

CE, 23 septembre 2019, n° 427923) ; - les courriels adressés par la société l'informant de la date prévue de réalisation des travaux ne valent pas réception de ceux-ci, opération de réception qui devait

According to former section   2   (b) of Law no. 5580, the term “institution” included, for the purposes of that Law, private institutions engaging in pre-school, elementary and secondary school