ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre D'HERVE, Président Monsieur Jean- Luc PROUZAT, Conseiller Monsieur Eric SENNA

The second half of the article described the first applicant’s ideas about working in the Senate.

    Les élections législatives générales de 2008 avaient été régies par la loi n o   35/2008 sur l’élection de la Chambre des députés et du Sénat et portant modification de la loi n o &#

    La Cour note que, par sa délibération 15 octobre 2003, le Sénat a déclaré que les affirmations de M.

He submitted in particular that it was not clear from the Regional Court's decision, whether it had been taken by a senate, and if so, who were the members of this senate.

    On 27 January 2003 the Rīga Regional Court repeatedly requested the Senate to extend the applicant’s detention on remand.

On 22 March 2004 the Senate of the Supreme Court dismissed the applicant’s appeal on points of law as manifestly ill-founded at a sitting held in camera.

    On 23   April 2003 the Senate of the Supreme Court rejected the applicant’s appeal on points of law.

    On 9   December   2013 the Senate of the Supreme Court endorsed the appeal court’s findings that it had not been shown that D.K. had committed the requisite actus reus .

    The Directorate then lodged an appeal on points of law with the Senate of the Supreme Court.

    The Directorate then lodged an appeal on points of law with the Senate of the Supreme Court.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Nelly CARLIER, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président

Soutenant qu'il a été engagé sans contrat de travail écrit le 1er octobre 2008 par la société PROSURVEILLANCE en qualité d'agent de sécurité sur le site du magasin SIMPLY MARKET à SENAS et à compter du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Eric SENNA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère