I... » et que la société Sovest « échou[ait] à fournir la preuve dont elle assumait la charge », à savoir celle de « l'absence d'obligation servant de cause [au] paiement [litigieux] », la cour d'appel

commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'intégrer les commissions sur les commandes indirectes dans le calcul du taux horaire servant

, dans les assurances où la prime est décomptée d'après le nombre de choses ou de personnes faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant

de malfaiteurs en répondant affirmativement à la question n 3 ainsi libellée : "l'accusé (...) est-il coupable d'avoir (...) participé à l'association de malfaiteurs spécifiée à la question n 1 en servant

déclaration de nationalité du père du prévenu, que sur l'existence d'un lien de filiation entre le déclarant et son fils ; que l'examen du bien-fondé de l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion servant

nullité d'une citation ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne; qu'en l'espèce, la citation informait le prévenu des faits servant

la chambre d'accusation saisie par la partie civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, servant

l'empire d'un état alcoolique et n'avait pas attaché son harnais de protection, a glissé pour une raison indéterminée; que, selon le prévenu, la victime aurait "pu accrocher sa laisse à l'une des poignées servant

travail, ce qui signifie que le salarié bénéficie dudit congé au prorata de son temps de travail et de présence dans l'entreprise ; qu'en excluant l'indemnité compensatrice de la rémunération brute servant

que la Caisse régionale fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, la valeur du risque servant

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts, alors, serlon

, dite ORAS, le premier en qualité de manutentionnaire depuis le 30 mai 1984 et le second en qualité de conducteur de tracteur depuis le 1er janvier 1984, et qui étaient affectés sur le chantier du SERNAM

qu'en décidant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante faisant notamment état d'un prétendu caractère intentionnel du délit non démontré alors que c'était la matérialité même des faits servant

que personnel subi par la victime; qu'il appartient donc aux juges du fond de procéder, avant de faire droit aux demandes des organismes sociaux, à l'évaluation du préjudice corporel non personnel servant

1134 du Code civil ; alors que, quatrièmement, la cour d'appel, au prix de cette omission, s'est dispensée de déduire la conséquence nécessaire d'une telle obligation de formation à la gestion qu'en servant

alors, selon le moyen, qu'il résulte du paragraphe 4, alinéa 2, de l'article 23 de l'annexe I du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 que doivent être exclus des jours d'appartenance servant

les motifs dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, les juges du fond, qui étaient tenus de procéder à une constatation certaine quant au montant des salaires réellement perçus par le salarié, et servant

l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la prime de panier ayant pour objet de compenser les dépenses mises à sa charge s'analyse en une simple indemnité exclue de la rémunération servant