incités à entrer dans la voie de la délinquance ; que le maintien en détention de José X... apparaît dès lors l'unique moyen de préserver l'ordre public de ce trouble ; que les obligations d'un contrôle

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a affilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., au service de l'Etablissement public autonome Aéroports de Paris, au droit duquel

judiciaire de droit local alsacien-lorrain, englobant à la fois une phase notariale effectuée par un officier public assermenté désigné par le juge qui lui délègue une partie de ses pouvoirs et le contrôle

ces irrégularités n'avaient pu être découvertes par le commissaire aux comptes qu'en 1989 ; qu'en considérant que ces fautes avaient été commises avant le 22 mai 1988 et ne pouvaient, par suite, servir

X..., de nationalité française, a été engagé par la société Air Afrique, société multinationale, en qualité de co-pilote, pour, aux termes de l'article 2 de ce contrat, "servir à Paris ou en tout autre

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

du début des faits qui, selon la partie civile, auraient été commis ; que Liminata B... n'a été embauchée qu'en novembre, de très nombreux mois plus tard ; qu'à l'issue de l'enquête effectuée par le service

motifs, manque de base légale ; "en ce que Christian X... a été déclaré coupable d'avoir exercé, à but lucratif, une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services

apos;un accord applicable à partie de l'établissement et non appliqué à tous les agents et retenu que ces agents n'avaient pas rapporté la preuve du refus de la SNCF quant à leur accès au service

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, s'étant rendu sans contrainte dans les locaux des services

stationné dans la Cour de la préfecture de la Seine Maritime à Rouen, a fait l'objet de dégradations en 1987 ; que de graves conflits ont opposé, au cours de l'année 1987, Jean-Jacques B..., (agent du service

entre des constatations également authentiques et qui ne sauraient être séparées quant à la date des opérations de formation du jury de jugement, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

coupables d'avoir détourné un véhicule automobile, et en répression, les a condamnés à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le 2 avril 1990, les services

Eric, - LA SOCIETE METRO LIBRE SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui

le moyen : 1 / que la présomption posée par l'article L. 120-3 précité est détruite lorsque la personne se trouve dans un lien de subordination, ce qui est le cas lorsqu'elle est intégrée dans un service

est compétente, dans le cadre du contentieux des nullités, pour apprécier la régularité d'une enquête fiscale ayant donné lieu à la procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'un contrôle