X... fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, garanti par une caution ; Attendu, d'abord

précaire la gestion et l'exploitation notamment « des magasins de vente au détail, pendant la période de congés des co-gérants titulaires dont le programme leur sera communiqué chaque début d'année sous

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'ont été entendues sous

X... disposant d'un mandat général et permanent de l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois d'une demande en annulation

Y... sous forme d'une rente mensuelle viagère, en violation de l'article 274 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... qui ne sollicitait, devant la cour d'appel, qu'une prestation compensatoire sous

Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

violation des droits de la défense, défaut et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du ministère public et de Thierry X... renvoyé du chef de conduite d'un véhicule sous

que, "la prise en pension d'un animal n'entraîne pas ouverture, en l'absence de tout texte légal, d'un droit à rétention de l'animal jusqu'à parfait paiement de la pension convenue" ; "alors que, sous

rupture, formées à l'encontre de la société Compagnie du Grand Hôtel de Malte, venant aux droits de la société Grand Hôtel de Malte, alors, selon le moyen, que les attributions qui lui étaient confiées sous

Eric X... lorsqu'il était à son service, la pièce de son dossier cotée sous le n° 9 ; que cette pièce n° 9 est composée de rapports d'activité dressés par M.

incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y... ne démontrait pas qu'elle recevait des directives du gérant de la SARL et qu'elle travaillait sous

d'entreprise invoquée par le comité d'établissement de Danzas Champagne de porter à sa connaissance tous les contrats passés avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés sous

X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 septembre 2004) et les productions, que, se plaignant d'infiltrations affectant un garage construit en sous-sol

voir condamner les époux X... à déposer celles-ci et à l'indemniser de son préjudice ; que par jugement du 21 janvier 2000, le tribunal a condamné les époux X... à procéder à la dépose des enseignes, sous

I..., sous la garantie de la MAF, et de la société [...] , sous la garantie de Axa France IARD, à réparer les conséquences dommageables de leur carence dans la réparation de la dalle ; Mais attendu qu'ayant

la Sécurité Sociale, les caisses de cadres ou toute autre institution de prévoyance » ; que ne sont pas comprises dans la rémunération ainsi garantie des indemnités d'astreintes versées chaque mois sous

Le 1er juillet 2019, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (le GHU) a pris une décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme