DU 23 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DES JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES

de RENNES substituée par Me Cassandre FERARD, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 janvier 2022, Mme [H] [I] a complété un formulaire de prise en charge d'une cure thermale

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et M.

Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

The applicant complains, under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 thereto, that due to the domestic courts’ decisions to limit the duration of the obligation to pay

ministériel du 4 octobre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée ; Vu le décret n° 59-1489 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales

juin 1907 modifiée dispose toutefois que : par dérogation à l'article 1er de la loi (...) du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, il pourra être accordé aux casinos des stations balnéaires, thermales

B...de reconnaissance de l'imputabilité au service de son congé de longue maladie puis de longue durée, et de prise en charge de sa cure thermale, et lui a enjoint de reconnaître cette imputabilité et

5 juillet 2011, donc respectivement âgées de 4 ans et ¿ et 13 mois au moment de leur prise en charge du 7 au 30 août 2012 à l'établissement « les tout-petits» de BOURG-MADAME, nécessitait une cure thermale

2023 prise après avis défavorable de la médecine statutaire, l’AP-HP a refusé de prendre en charge, au titre de la maladie professionnelle, la facture soumise par Mme C... et correspondant à une cure thermale

de Villeneuve-Saint-Georges a fixé au 10 mars 2019 la fin de la prise en charge des arrêts de travail résultant de l'accident de service du 15 janvier 2019 et a refusé de prendre en charge la cure thermale

Forslag til afgørelse fra generaladvokat VerLoren van Themaat fremsat den 18. marts 1982. # Arnold Pommerehnke, Firma Wilhelm Franzen og Hans-Harald Witt mod Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung

Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα VerLoren van Themaat της 4ης Δεκεμβρίου 1984. # Direct Cosmetics Ltd κατά Commissioners of Customs and Excise. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Value Added

Opinion of Mr Advocate General VerLoren van Themaat delivered on 2 July 1985. # Fleischwaren- und Konservenfabrik (FKF) Schulz und Berndt GmbH v Hauptzollamt Berlin - Süd. # Reference for a preliminary

Verbundene Schlussanträge des Generalanwalts VerLoren van Themaat vom 2.

ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES

SEMAINES DE CONGES PAYES AU MOIS D'AOUT SUIVANT ; ATTENDU CEPENDANT QUE POUR PRONONCER CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A RELEVER L'ANALOGIE DES CONGES DE MALADIE AVEC LES CONGES POUR CURE THERMALE

AQUAREVE Représentant : Me Fabrice HAGNIER, avocat au barreau de la MEUSE INTIMEE : S.C.I. 14 Représentant : Me Norman THIRIET, avocat au barreau de NANCY Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente

XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00700 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QF2 Date du Recours : 31 janvier 2024 Objet du Recours :Conteste décision CMRA du 30/11/2023 Sollicite la prise en charge de sa cure thermale

SEPTEMBRE 1972; ATTENDU QU'IL APPARAIT QUE VIENNOT, QUI A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE VESOUL D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE REFUS DE PRISE EN CHARGE DE CURE THERMALE