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32 695 résultats pour « abandon de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372181cd580146773f456e

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

vigueur ; que la cour d'appel aurait dû constater que ces manquements étaient constitutifs de faute grave ; Mais attendu qu'après avoir précisé que le licenciement était exclusivement motivé par un abandon

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409757

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le salarié n'avait pas, à l'issue de la période estivale, repris ses activités, malgré plusieurs demandes, et qu'il avait purement et simplement abandonné

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6716

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

ouvrier qualifié au service de la société Debuschere, a été licencié pour faute grave, le 20 février 1990, au motif qu'il aurait refusé de se soumettre aux instructions de son employeur et aurait abandonné

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c2c

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

1991, en qualité de chauffeur-livreur poids-lourd, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1996 ; Attendu que, pour rejeter la faute grave, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé que sur l'abandon

Source officielle
CC

soc

61372678cd58014677425d55

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

avril 2000, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur en lui reprochant de ne pas lui avoir remboursé ses frais professionnels ; que son employeur l'a licencié pour abandon

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cb5

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

juge doit en apprécier le caractère réel et sérieux ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'après avoir reçu un avertissement à la suite d'un incident avec une cliente, la salariée avait abandonné

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131ef

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

l'employeur n'était pas privé de la faculté d'invoquer la faute grave quand bien même avait-il mentionné un préavis dans la convocation à l'entretien préalable ; qu'ayant relevé que le salarié avait abandonné

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411dea

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

après la prise d'acte de la rupture par son employeur, elle a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par lettre recommandée du 30 mai 1995 pour impertinence et comportement excessif, abandon

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416500

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

mutation à Carcassonne ; qu'à la suite de son refus de cette nouvelle affectation, l'association a suspendu sa rémunération et l'a licencié, le 13 mars 2002, pour faute grave en lui reprochant son "abandon

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[F] a abandonné son poste à la date du 28 juillet 2022. Par requête du 14 septembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb105

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Vos collègues de travail, présents au moment des faits, confirment votre attitude déplacée envers votre supérieur hiérarchique et votre abandon de poste.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7728

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ces faits sont un abandon de poste, lequel est répréhensible dans notre règlement intérieur en son article 2-5-3 : "il est interdit de quitter son poste de travail sans autorisation du chef de service,

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'abandon de poste du salarié qui trouve son origine dans un manquement de l'employeur à ses obligations, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9a9b20b9aa59de02e407c

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Votre absence injustifiée constitue un abandon de poste qui perturbe et désorganise le service auquel vous êtes affectée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2500485_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

la placer en congé de longue maladie ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 4 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Benoit-sur-Loire l'a radié des cadres pour abandon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10176

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Votre absence injustifiée constitutive d'un abandon de poste met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise et l'absence totale d'explication de votre part ne peut que me confirmer dans mon appréciation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005616_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En outre, il est constant qu'une procédure d'abandon de poste a été initiée par la commune, ayant abouti à l'édiction d'un arrêté du 26 août 2019 par lequel la maire l'a radié des effectifs pour abandon

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01972_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par une décision de la directrice de cet établissement du 29 septembre 2020, Mme A a été radiée des cadres pour abandon de poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un tel comportement, significatif de votre désintéressement pour votre poste de travail est parfaitement intolérable. Vous vous êtes volontairement placée en abandon de poste.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684687

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire, il ne saurait être assimilé à un abandon

Source officielle

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