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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505683_20250507
7 mai 2025
de délégation de l'autorité parentale du père B est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; * le motif tiré de l'absence de production d'acte de décès du père D est entaché d'une
8ème chambre
DTA_2303226_20240223
23 février 2024
Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision doit être regardée comme fondée sur le motif tiré de l'absence de production d'un jugement de délégation
JU 9ème chambre
DTA_2301657_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur signataire en l'absence de production d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision portant obligation
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410575_20250704
4 juillet 2025
Le préfet constate qu'en l'absence de production d'une attestation de concordance, de document bancaire ou de relevé de carrière tendant à indiquer le versement d'un salaire ou d'une double activité sur
ETRANGERS
68fc5ba7af64986e40f7c6de
24 octobre 2025
Il en résulte qu'à l'inverse de la rédaction antérieurement codifiée à l'article R. 552-3 du même code, ce texte ne sanctionne plus l'absence de production des pièces par une irrecevabilité de la requête
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e5
3 février 2014
Que sur les années 2009 et 2010, en l'absence de production par M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154068
8 juin 2011
celui-ci est mentionné comme le père des enfants Kader, Esra et Zehra sur leurs actes de naissance ainsi que sur leurs cartes d'identité, cette qualité n'est pas corroborée par les pièces du dossier, en l'absence
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374583
25 mai 2007
a commis une erreur de droit en jugeant que seuls des frais d'avocat pouvaient faire l'objet d'un remboursement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en lui opposant l'absence
other
60793b3e9ba5988459c3c7f7
14 novembre 2005
à la détention provisoire et aux procédures engagées pour y mettre un terme ; que la somme retenue par le premier président, qui compense les frais versés à cette fin, mérite d'être confirmée, en l'absence
comm
6079d34e9ba5988459c58402
8 février 1994
pour malfaçons et au titre des pénalités de rupture du contrat était de 9 674 930 francs ; que le Tribunal, se fondant sur la nullité de la cession à la banque de la créance de l'entreprise et sur l'absence
soc
61372144cd580146773f2620
27 juin 1990
aux conditions de travail et au montant des salaires, ainsi, en outre, que la participation de certains de ses membres à la grève de 1988, a, en lui déniant toute représentativité au seul motif de l'absence
Pôle 1 - Chambre 11
64e6f2df28deb9d9692908f9
23 août 2023
Sur la demande d' assignation à résidence Il convient de rejeter la demande d' assignation à résidence en l'absence de production d'un bon d'écart concernant son passeport en cours de validite et ses
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9c9c3ba90f51dc18ac
7 janvier 2025
N° RG 23/06138 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBO4 En l’espèce, le tribunal ayant l’obligation de statuer sur les dépens d’une instance qui se termine et en l’absence de production de l’accord conclu, il convient
6889a8af0b31e6c455a2848c
29 juillet 2025
sauvette, aurait dû être produit puisque le temps de cette première garde à vue a très justement été décompté de la seconde garde à vue, de sorte qu'elles forment une seule et unique mesure et qu'en l'absence
Référé président
67f96e040ea89248182a9b8d
3 avril 2025
En l'absence de production des factures d'avocat de la demanderesse et au regard de l'effort accompli pour rattraper le retard, qui a permis d'éviter de plaider le dossier, il est équitable de fixer à
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302932_20231128
28 novembre 2023
caractérisée dès lors que son permis de conduire est indispensable pour l'exercice de ses études et pour visiter ses proches ; - la décision doit être regardée comme entachée d'incompétence en l'absence
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303068_20230717
17 juillet 2023
Par suite, en l'absence de production de l'intégralité de la décision litigieuse et dès lors qu'il n'est pas établi que la requérante se serait trouvée dans l'impossibilité de produire toutes les pages
civ2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200244
22 février 2007
que le défendeur qui, sans faute de sa part, n'a pas pu se procurer une pièce décisive est recevable à exercer un recours en révision contre la décision rendue à son encontre ; qu'en décidant que l'absence
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007992348
28 octobre 1998
inopérants ; Considérant que les dispositions du décret attaqué, qui prévoient que la procédure devant la commission de conciliation est déclarée caduque un mois après le dépôt de la requête en cas d'absence
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201318_20221108
8 novembre 2022
susceptible de recevoir du public ; - le maire n'a pas demandé l'avis du service risques eau forêt de la direction départementale des territoires ; - le projet n'aurait pas dû être autorisé en l'absence
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