formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que, la réinscription sur la liste étant soumise à l'évaluation de la connaissance acquise

partir de janvier 1994, elle y a été employée à temps complet ; qu'elle a été licenciée le 31 août 1996 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise

; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne pouvaient procéder à ce retrait et de rejeter leur demande d'annulation de la procédure de demande d'acquisition, alors, selon

X... avait fait valoir qu'ainsi que l'attestait l'expert comptable de la société, la prime de bilan lui était bien acquise lors de la clôture du bilan au 30 juin 1986, par le travail accompli jusqu'à son

d'information et de conseil, s'agissant d'opérations spéculatives, de rapporter la preuve de l'exécution de ses obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions

des formalités tendant aux avertissements collectifs ; qu'en matière d'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste, le maire doit constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition

que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les cotisations se rapportant à la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence dont le droit a été acquis

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Pierre A... a été condamné à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que l'audition de témoins non dénoncés ou non acquis

pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; qu'ayant expressément constaté que le témoin Georges Alexandre Y... était "acquis

moyen, son départ le vendredi 22 septembre 1989 à l'heure du coucher du soleil ne pouvait constituer un abandon de poste et un acte d'insubordination caractérisé dès lors que s'agissant d'un avantage acquis

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance et de dire que le jugement entrepris avait acquis la force de chose jugée, alors « qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors : « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à informer eu égard à l'acquisition de la prescription des faits dénoncés, alors : « 1°/ que le faux en écriture publique est une

8 du Code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; 2 / que la contractualisation par voie d'avenant d'une rémunération prenant partiellement en compte les avantages individuels acquis

parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 1999), que les époux Z..., qui avaient acquis

[V] [C] a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité française à raison de ce mariage, qui a été enregistrée le 10 juillet 2003, sous le N°15042/03.

[E] fait grief à l'arrêt de dire que la communauté doit récompense à Mme [F] au titre des fonds propres qu'elle a investis dans l'acquisition de l'immeuble du [Adresse 1] ; Attendu qu'en soutenant que

Cet article édicte non une règle d'attribution ou d'acquisition de la nationalité française mais une règle de preuve de la nationalité française par filiation. Or, d'une part, M.