Le mensonge est particulièrement grossier puisqu'un arrêté inexistant est cité dans l'acte authentique, ce qui constitue bien un dol.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1178 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 1991), que, suivant un acte

notarié de donation-partage en date du 13 septembre 1983 reçu par Me Z... mentionnant la présence du donateur, Hubert Y..., à la signature de l'acte, avait été précédé par au moins une réunion chez le

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1994), que, par actes sous seing privé du 10 janvier

BARCLAYS BANK, - La Société BARCLAYS FINANCE, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Michel X... pour délit d'ingérence, faux et usage,

Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM.

. *** Par acte notarié des 30 octobre et 2 novembre 2012, M.

B..., avaient donné à bail des locaux à usage commercial en 1979 ; que ce bail a été renouvelé le 31 mai 1988, puis cédé, par acte du 2 mars 1990, aux époux Y... et, selon acte du 19 juillet 1995, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 2003), que, par acte des 2 et 8 août 1983

L'expert judiciaire souligne la configuration rationnelle des locaux en bon état d'usage, qui sont bien adaptés à leur destination mais également leur faible niveau d'éclairement général.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... des chefs de vol, tentative d'escroquerie, faux et usage

sous seing privé avec le seul engagement de faire des finitions avant la signature de l'acte authentique ; qu'il apparaît que les actes de vente passés entre les parties ne prévoient pas que la vente

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du

demandes de mainlevée et de radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la caisse et la banque sur les biens lui appartenant alors, selon le moyen : 1°/ que les faits et actes

date du 24 janvier 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre André Y... du chef de faux en écriture authentique et contre Eva Z..., épouse A..., et Maurice A... des chefs d'usage

Michel, partie civile, contre l arrêt de la cour d appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 juin 1999, qui, après relaxe de Françoise Y... et Pryscille Z..., épouse A..., des chefs de faux et usage

Par acte du 18 mars 2015, la société Chloelina, a assigné la société Affaires à Faire devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de la concurrence déloyale et de l'usurpation d'enseigne et