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P... au paiement de ces sommes ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande principale : sur l'étendue de l'engagement de caution : les parties s'opposent sur les actes de caution devant servir de fondement à la

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.

L'article 1er de chacun des actes de cautionnement rappelle : « La Caution s'engage à l'égard du Bénéficiaire à payer toute somme due par le Débiteur Cautionné qui ne serait pas payée à bonne date par

de cautionnement Selon l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 la personne physique que se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de

L’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de signature des deux actes de cautionnement prévoit que : « La personne physique qui se porte caution signe l'acte

Charles X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'engagement de caution, souscrit le même jour que le prêt, pour la garantie de la

était directement et personnellement intéressée au bon fonctionnement de la société et qu'elle avait signé l'acte de cautionnement dans cette perspective, la cour d'appel, qui a caractérisé l'intérêt

Monsieur X... conteste avoir écrit la mention "Bon pour engagement" sur l'acte de caution.

de la caution, l'arrêt, après avoir constaté que l'acte de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « En me portant caution solidaire de la SARL Design Création dans la limite de 180

L'acte de caution personnelle et solidaire portant sur le contrat de prêt professionnel d'un montant de 42.000,00 € est dument complété et signé le 2 février 2019 avec la mention manuscrite et la mention

Sur les allégations de nullité de l'acte de caution en la forme Mme [R] soutient alors la nullité de l'acte de caution au visa de l'article L. 341-2 du code de la consommation.

en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour condamner chacune des cautions à payer la somme de 15 000 euros, l'arrêt constate qu'elles ont apposé de manière distincte sur l'acte de caution

en exécution de leurs engagements ; Attendu que la société Crédit universel reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte de cautionnement incomplet constitue

d'avoir dit que la validité des actes de cautionnement était établie, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait un aveu judiciaire devant les premiers juges est en droit de démontrer en cause

, M. et Mme X... ont chacun souscrit un acte de cautionnement solidaire à concurrence de 1 000 000 francs en garantie des engagements de la société ; qu'après avoir, par courriers du 13 mars 1991, dénoncé

pas si la mention manuscrite apposée aux actes de cautionnement souscrits par son mari établissait que la signataire avait une connaissance suffisante de la nature et de l'étendue de son engagement, la

X... en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que " si l'engagement d'une caution reste valable malgré son caractère illimité, c'est à la condition que la caution porte