conclu en 1999 avec le groupement d'intérêt économique PMU (le PMU) "un contrat de point PMU" par lequel il recevait des paris en qualité de mandataire ; qu'en novembre 2003, il a déclaré des paris fictifs

X... lorsqu'il lui avait versé la somme litigieuse de sorte que l'acte de 1989 ne constituait pas un prêt dont il pouvait demander remboursement ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M.

; AUX MOTIFS QU' « il ressort des articles 58 et 901 du Code de procédure civile que l'appelant doit à peine de nullité s'il est une personne morale indiquer son siège social ; que s'agissant d'un acte

civil ; Attendu qu'un époux, ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

[K] [F], indiqué sur l'acte notarié comme non présent, représenté par M.

ET D'AUTRES DE SOMMES IMPORTANTES, QU'A CE TITRE L'ACTE DES 12-26 AOUT 1960 JUSTEMENT QUALIFIE DE FICTIF PAR LES PREMIERS JUGES NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE AUX EPOUX A..., MAIS OBLIGEAIT X...

cours de la SCOA et constituait la manoeuvre essentielle de l'escroquerie principale ayant consisté à faire acheter au GPG des titres qui n'existaient pas puis, pour la Caisse des Dépôts, à le rendre fictivement

constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

; en outre la théorie de l'acte anormal de gestion ne s'applique pas en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; - le rappel de la contribution sur les activités privées de sécurité n'est pas dû dès

lui serait apportée pour que sa soumission à un appel d'offre de marché international fût acceptée ; que, cette condition s'étant réalisée, elle a refusé d'éxecuter son engagement en soutenant que l'acte

Y..., conscient de l'irrégularité constituée par le crédit fictif résultant de la mention à l'actif social d'un bien qui n'appartenait pas à la société, s'est, par acte sous seing privé du 9 mai 1980,

susceptible de recours suspensif d'exécution ; - Dit qu'en application des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier

n’est pas fondé ; - s’agissant des suppléments d’impôt sur les sociétés : * le service ne démontre pas l’absence de prestations de services réalisées à son profit : les sommes considérées comme fictives

- un tel contrat est nul d'une nullité d'ordre public comme contraire à l'article L 125-7 du code de la mutualité qui interdit à tout dirigeant de se ménager une rémunération indirecte, et en outre fictif

qualité de liquidateur de la société SOLUTIONS NATURE , [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕТ ENTRE * Monsieur, [Y], [K] , [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte

Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F1712 2024RJ809 Procédure * Monsieur, [N], [S] , [Adresse 2], [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte