Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune

lui des chefs de prise illégale d'intérêts et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes

D'autre part, eu égard à la nature de l'acte de suspension prévu par les dispositions de l'article 43 du décret précité et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mars 2023), par acte sous seing privé du 26 janvier 2006, [Z] [K]-[V] a donné à bail à la société Sogwac (le preneur) un local à usage commercial, moyennant le paiement

La société APM a saisi sur renvoi la Cour d'appel de Paris par acte du 23 août 2017.

[C] rendue le 27 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cusset, alors : « 1°/ d'une part, que ne constitue pas un acte de gestion, d'administration ou de

Selon l’article 815-3 du code civil, “le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que l'administration

simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles'813-1'et'814-1'peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration

Celui-ci accomplit, au nom de l'autorité compétente et pour le compte du gestionnaire, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées () / VI.

Code civil édicte une présomption de mandat tacite de gestion des biens d'un époux par l'autre, au su de celui-ci et néanmoins, sans opposition de sa part ; cette présomption légale ne vise que les actes

d'information cotés D 5836 et D 5837, ordonné la cancellation de certaines pièces, et, rejetant le surplus de la requête en nullité, dit n'y avoir lieu à annulation d'un autre acte ou d'une autre pièce

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

2017, - cette indemnisation devra être versée sous la forme d'un capital et ce dans la mesure où il n'y a aucun risque car la victime est sous la tutelle de son père qui ne peut réaliser seul que des actes

dans cette instance totalisent plus des deux tiers de l'indivision pour être autorisés en application des dispositions de l'article 815-3 à former une prétention de résiliation du bail assimilée à un acte

que par les avoués pour faire des actes de procédure   ».

En vertu d'un acte notarié reçu le 6 juillet 1987 par la SCP [...] , Maître A... N..., administrateur provisoire de la sucession E... R... (composée par les deux filles du défunt, D... R... et Q...

accord qui n'a pas été recueilli en l'espèce ; - il n'est pas fait de différences, dans ces statuts, entre une résiliation amiable ou judiciaire, et une résiliation de bail n'est pas qualifiable d'acte