Par acte notarié du 28 mars 1913, [P] [ZA] a vendu à [G] [HO] une parcelle de terre d'une contenance de 230 m² environ à détacher de sa propriété, et il est mentionné dans cet acte que « la parcelle vendue

fait l'objet d'aucun renvoi porté en marge et approuvé par le notaire et les parties à l'acte, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions des époux Y... faisant valoir que les actes notariés

La parcelle cédée aux consorts [D] / [P] étant enclavée, ce même acte notarié prévoit que la parcelle A [Cadastre 4], propriété de M.

Par un acte sous seing privé du même jour, réitéré par un acte notarié du 17 février 2015, M. et Mme [Y] ont consenti à la société MG Placo une promesse d'affectation hypothécaire portant sur un immeuble

de l'acte authentique, ne peut être assimilé à la volonté des parties de faire de la réitération par acte notarié un élément constitutif de leur consentement, dès lors que celles-ci se sont accordées

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que, par acte notarié du 20 mars 1991, les époux

sous-seing privé du 14 juillet 1985, Mme Z... a vendu aux époux X... un appartement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; qu'il était stipulé que l'acte notarié serait

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a, suivant acte notarié en date du 23 février 2007, accordé à la société Aba Perea (la société) un prêt destiné à financer

a été informé, par l'acte notarié, de l'existence d'un « cahier des charges » appelant nécessairement des dispositions contractuelles ; qu'au demeurant la référence à ce « cahier des charges » résulte

Pour rejeter la prescription de l'action de Mme [C] [L] en rectification de l'acte notarié du 26 juillet 2004 et en inopposabilité dudit acte et de son inscription hypothécaire et la prescription des demandes

notarié du 15 septembre 2008, Mme D...renouvelait le bail dont bénéficiait la Sarl Dynamic'hair ; que, par acte notarié d'avril 2002, Mme D...vendait à la SCI Evolu'tif l'ensemble immobilier abritant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié du 10 décembre 1898 sur lequel

a réalisé deux constructions, l'une destinée à un salon de coiffure, l'autre à une maison d'habitation, sur des parcelles appartenant à la mère de Mme Y... qui avait consenti à l'opération ; que par acte

L'objet du litige dont est saisi le tribunal dans le cadre de la présente instance est celui de l'étendue de la servitude de passage prévue dans l'acte notarié du 1er août 2018.

.; que la vente a été conclue par un acte du 2 décembre 1991, aux termes duquel les époux Y... se sont engagés à payer la somme de 40 000 francs à titre de commission; que les époux X... ont fait l'objet

Suivant acte notarié dressé ultérieurement le 26 septembre 2019 par Me [J] [D], notaire, M.

Y... se fonde à la fois sur les mentions de l'acte notarié précité du 14 septembre 1965 et sur celles d'un acte notarié du 28 juillet 1971 portant vente par Mademoiselle Anne X... de trois parcelles cadastrées

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de M.