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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10376
3 avril 2019
. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10285
5 avril 2023
Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10468
17 mai 2023
HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10191
24 avril 2024
RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10516
1 juin 2023
HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10685
6 septembre 2023
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10740
20 septembre 2023
HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé M.
cr
61372570cd5801467741dbc5
21 août 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
édure suivie sur sa plainte du chef d'abus de confiancec/Daniel Y
613724fdcd5801467741a0b6
7 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
civ1
61372294cd580146773feb29
21 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
627f48c7551627057d32dee2
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action et s'éteint
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168336
10 octobre 2016
Although the guardsmen did not appear it was said that they stood by their statements made in 1970.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD006479110
17 juillet 2012
That Article does not institute for individuals a kind of actio popularis for the interpretation of the Convention; it does not permit individuals to complain against the state of law in abstracto simply
ECLI:CEDH:001-158672
20 octobre 2015
of active bribery.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".
1ère Chambre
69cd732acdc6046d47c809a8
1 avril 2026
social ; - [O] [T] : 25% des actions soit 2 500 € du capital social ; - [Q] [S] : 25% des actions soit 2 500 € du capital social.
6079d3639ba5988459c58bf7
24 novembre 1983
LYONNAIS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL LEUR AURAIT CAUSE EN MAINTENANT ARTIFICIELLEMENT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE COUTANT PAR UNE AUGMENTATION ABUSIVE DE SES CREDITS, QU'APRES AVOIR ADMIS, A DEFAUT D'ACTION
ECLI:FR:CCASS:2009:C100949
30 septembre 2009
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rapport à la masse successorale de l'appartement de Cagnes-Sur-Mer et d'avoir privé Mme C...
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD001433704
  8 by three to six detainees and cell no. 11 by two to four   detainees. 2.     The Satu Mare Prison 39.
ECLI:CE:ECHR:2018:0403JUD002131812
3 avril 2018
Under section 36(2) a person who has a cause of action under section 36(1) is not prevented from claiming damages or another remedy on the basis of an actionable right/cause of action provided or recognised
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