et l'entrée en vigueur de la mesure sur laquelle il était consulté, qu'en effet l'obligation pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité d'entreprise des informations précises et

. - dont il ressort du dossier que 53 % de son temps était consacré au marché Sligos - le nom de la nouvelle entreprise attributaire ; que le 29 décembre 1995, par courrier, Souleymane Z... a indiqué avoir

de restauration de collectivités, une entreprise entrant dans le champ d'application de l'avenant qui se voit attribuer un marché précédemment confié à une autre entreprise entrant également dans le champ

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'électricité au titre de l'année 2003, et d'autre part, de la pénalité de retard de 10 % y afférente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 1 500 euros, a reçu Georges Y... en sa constitution de partie civile et a condamné Robert X... à payer à ce dernier la somme de 150 euros en application

Les contrats de travail des salariés ont été transférés à l'entreprise entrante, à compter du 1er décembre 2018, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

En effet, le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». 3.

ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l'article 1586 nonies.

, et que dans l'hypothèse d'un départ au cours de la période de référence, il convenait de faire application des dispositions de l'accord d'entreprise se rapportant aux régularisations en cours d'année

, et que dans l'hypothèse d'un départ au cours de la période de référence, il convenait de faire application des dispositions de l'accord d'entreprise se rapportant aux régularisations en cours d'année

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques

Le 17 juillet 2008, un accord sur l'évolution professionnelle au niveau de l'entreprise était signé. 4.

Pour l’application des dispositions précitées, les entreprises nouvelles s’entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

Y... ont ainsi été commises auprès de l'assureur complémentaire de santé avec lequel la société Santéclair a contracté en application d'un accord collectif d'entreprise mettant en place une couverture

Billaud; que c'est au chef d'entreprise de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris pour son application en vue

Il en résulte suffisamment que les statuts de cette fédération permettent la désignation d'un délégué syndical directement au sein d'une entreprise.

La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (…) est égale à une fraction de la cotisation visée à l'article 1586 ter due par les entreprises redevables après application