septembre 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M.

Slovénie [GC], n o   36480/07, § 105, 11 décembre 2018).

Grenoble, 9°/ de la Banque Courtois, dont le siège est ..., 10°/ de la société Namur, dont le siège est rue Pierre et Marie Curie, BP. 229, 60206 Compiègne Cedex, 11°/ de la Société Générale,

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

[P] [S] (mineur représenté par Mme [S]) en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 11 octobre 2022, à 11h47, par M.

La situation de particulière vulnérabilité de l'enfant mineur est déterminante et prévaut sur la qualité d'étranger en séjour irrégulier de son parent (CEDH, 22 35/18juillet 2021 M.D. ET A.D. c.

, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 362 Assuré (e) : DÉSISTEMENT ARRÊT DU 11 Septembre 2012 APPELANTE : Société ACTUAL HAUT MAINE 11, Emile Brault BP

    Partant, il y a eu violation de l'article 6 §   1. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 43.

SAS cédée], et à son gérant M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SCI les Cèdres Bleus aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction sera faite au profit de Me Audrey

« Pinto ». 11.

de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention.

Pologne [GC], n o   30210/96, § 94, CEDH 2000 ‑ XI, et Riviere c. France , n o 33834/03, § 62, 11 juillet 2006).

907 et 783 du code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la CEDH, Vu les pièces visées, - déclarer M.

    Sur la violation alléguée des articles 10 et 11 de la Convention 20.

    Article 5 § 4 de la Convention 64.

Le 2 avril 2024, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret présentée par les requérants, fondée notamment sur la violation des articles 10 et 11 de la Convention.

articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 48 de la Charte des droits fondamentaux. » Réponse de la Cour 6.

Italie [GC], n o 26772/95, §   119, CEDH 2000-IV   ; Selmouni c. France [GC], n o 25803/94, § 95, CEDH 1999-V ; Assenov et autres c.