Armand X..., demeurant ..., le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint- Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu souverainement qu'à l'époque de la répartition des résultats des opérations menées par le "pool bancaire" entre ses participants, la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du même code, et de l'article 2347 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1116 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve des manoeuvres dolosives imputées par la société Y...

12 alinéa 4 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952, les articles 4 et 8 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 et l'article 1106-6 du Code rural ; alors enfin, qu'il résulte de ce qui précède que les cotisations

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

elle y était invitée si celui-ci avait réellement eu connaissance des prix initiaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1116 et 1131 du code civil ; Mais attendu que MM.

1120 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'engagement pris par Mme veuve Y... dans l'acte de vente du fonds de commerce comportant l'activité de restauration constituait non une

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1208 du Code civil par refus d'application et les articles 1165 et 2051 du même code par fausse application ; et alors, d'autre part, que la transaction du 4 juin 1990 stipule : "les parties se désistent

1119, 1134 et 1165 du Code civil ; d'autre part, que s'agissant du lot n 145, l'acte notarié du 1er avril 1974, opérant transfert de la nue-propriété au profit de M.

1116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient qu'en ce qui concerne l'estimation des résultats donnée pour le début de l'année 1992, il n'est pas établi que Mme Y... ait eu conscience

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

juin 2012) : Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires

trimestre 1991 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que les conventions n'ont effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé

1147 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués, que la société Loireumat avait accepté d'exécuter le contrat de foratage souscrit par la société SAEP avec tous