1224 à 1229 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

1184 du code civil, devenu l'article 1217 du même code.

700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résolution du contrat de maintenance, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la société

Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024 (N°4), au visa des articles 1231-1, 1641 et 1219 du code civil, la Sas Géniclim

450 du code de procédure civile

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle était en droit de contester le paiement du béton livré sur le fondement de l'article 1219 du code civil arguant qu'il existe un doute sérieux sur sa qualité intrinsèque, que les dommages

450 du code de procédure civile

notamment de l'article 1219 du code de procédure civile, Condamner la société BERTRAND INFORMATIQUE à verser à la société INFRARESO SO une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du

Dans leurs conclusions du 03 novembre 2023, ils demandent au tribunal de : Vu les factures produites, Vu l’article 1217 et 1231-1s du code civil, - Débouter la SELURL PHARMACIE [J] de l’ensemble de ses

Code de Procédure Civile, Vu l’ancien article 1134 du Code Civil, devenu 1103 et 1104 de ce code, et les articles 1217, 1221, 1224 et 1226 du Code Civil, Vu les articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 du

700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

6 et 9 du code de procédure civile, ensemble les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, lors de la signature du contrat de commercialisation entre le

1147 du code civil, devenu les articles 1231-1 et 1217 du même code ; 2/ ALORS QUE les juges doivent donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

455 du Code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. .

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2024, la SAS TOUS TRAVAUX BOIS a alors assigné la SCI FLORES sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code Civil afin d’obtenir notamment sa