1184 du code civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12

Pour conclure au rejet des demandes des consorts [N], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets

[G] [F], la société GOELIA GESTION affirme que l’article 1218 du Code civil n’est pas d’ordre public et que les clauses organisant les conditions et les effets de la force majeure sont licites.

455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE l'article 4 de la promesse de vente litigieuse stipule qu' « en cas de désaccord entre les parties de quelque nature que ce soit sur la fixation du prix

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 29 août 2023, elle demande à la cour de : Vu les articles 555, 1103, 1188, 1189, 1217, 1222et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

655, 658 du code procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 avril 2024, en audience

4 du code de procédure civile.

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[U] [S] [P] à lui payer la somme de 20'000 euros au titre de l'article 1217 du code civil'; - ainsi que sa condamnation par provision à lui payer la somme de 1'243 euros au titre de l'article 1760 du

Selon l'article 1188 du Code civil le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral des termes.

700 du code de procédure civile.

1304-4 et 1304-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 1188 et suivants du code civil, Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en- Provence du 4 décembre 2017 ; Débouter

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.