et l'article L. 1224-1 du code du travail : 8.

; qu'enfin conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail : « Sil survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion,

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

il le démontrait, était manifestement incompatible avec le statut d'indépendant, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa

pour empêcher madame X... de mener à bien sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : est abusive

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 1221-1 du code du travail : 5.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensembles les articles L. 1221-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui, au titre

de travail dissimulé au sens de l'article L 8221-5 du code du travail et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 11 136 euros sur le fondement de l'article L 8223-1 du code du travail, l'a condamnée

2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.

2016, des articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2.

L.1226-13 du code du travail.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.

de cette dernière s'exerçait dans le cadre de la convention de mise à disposition conclue avec la CCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

L.1226-9, L.1226-14 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable en la cause. 2° ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile que

L. 1224-1 du code de travail et 20 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ que si, dans le cadre d'une rupture de marché, l'activité économique transférée au sens des articles L. 1224-1 du code du travail

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant