, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE les indemnités instituées par l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas dues lorsque le refus du poste de reclassement

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il sera donc débouté de ses demandes au titre des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

700 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [R] [P] du surplus de ses demandes ; - débouté la SAS DPD France de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile ; - mis

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 ; 2°/ que selon l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016, depuis le 1er

L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble les articles L. 1225-1 et L. 1225-3 dudit Code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de

L. 1226-13 du code du travail.

L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8).

455 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et suivants, L.4121-1 et suivants, L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 6°) ALORS

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 du Code de procédure civile.